Quel régime de TVA pour quelle entreprise

Rapport pour Mr Lascaris :

Compte tenu de votre chiffre d’affaire prévisionnel, vous avez retenu le régime réel simplifié, tant en matière de TVA que de bénéfices industriels et commerciaux. Dans ce présent rapport, vous trouverez les conditions respectant votre choix, la différence avec le régime réel normal et les nouvelles mises à jour élaborer par le gouvernement.

Quel régime de TVA pour quelle entreprise ?

Les entreprises sont soumises à un régime d’imposition en fonction de deux critères principaux, le type d’activité et le montant de leur chiffre d’affaires.

Bon à savoir : Une entreprise peut, si elle le souhaite, opter pour un régime « supérieur », cette décision l’engagera au minimum deux ans.

Le régime de TVA pour les entreprises de l’achat-vente et assimilées :

En 2014, les entreprises dont le chiffre d’affaire annuel HT est Inférieur ou égal à 783 000 euros, sont, sans demande d’option particulière de leur part, assujetties au régime Réel Simplifié d’Imposition. Elles peuvent cependant opter sur demande pour le régime réel normal.

Supérieur à 783 000 euros sont systématiquement assujetties au régime réel normal.

La franchise en base de TVA

La franchise en base de TVA s’applique aux entreprises dont le CA de l’année civile précédente est inférieur à un seuil spécifique à leur nature d’activité.

Ce régime est applicable à l’ensemble des entreprises qui respectent ces seuils quel que soit leur régime d’imposition ou leur forme juridique, sauf pour les exploitations agricoles.

Les seuils de 2014 ne devraient pas être différents de ceux de 2013, l’entreprise doit réaliser un Chiffre d’Affaires :

Inférieur ou égal à 32 900 euros pour les activités de prestation de services,

Inférieur ou égal à 82 200 euros pour les activités de vente et assimilées,

Inférieur ou égal à 42 600 euros pour les activités réglementées d’avocat et avoués, les opérations portant sur les œuvres de l’esprit et certaines activités des auteurs-interprètes.

1)- Le régime réel simplifié d’imposition

Les entreprises soumises au régime réel simplifié paient leur TVA en 4 acomptes payables en avril, juillet, octobre et décembre de chaque année :

- Leur montant correspond à 25% de la TVA due l’année précédente (sans tenir compte de la TVA sur immobilisation), sauf pour le dernier acompte qui n’est que de 20%. Les 5% restants sont réglés faite lors de la déclaration annuelle.

– Si la base de calcul des acomptes est inférieure à 1 000 €, l’entreprise peut verser sa TVA en une seule fois au moment de la déclaration annuelle.

- La déclaration annuelle

La déclaration annuelle est un récapitulatif de la TVA due par l’entreprise pour l’année. Elle a une double utilité :

- Elle permet de régulariser le solde de TVA qu’il reste à

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