Prévention De La délinquance DC4

Contexte rapide :

HISTORIQUE

02/02/1945 : Ordonnance relative à l’enfance délinquante. Il s’agit de personnaliser les mesures prononcées afin que l’éducatif passe avant le juridique.

23/12/1958 : Ordonnance relative à la protection de l’enfance et de l’adolescence en danger.

08/01/1983 : Loi instituant le Juge aux Affaires Familiales (J.A.F)

17/06/1998 : Loi permettant aux victimes sexuelles d’être enregistrées audiovisuellement durant leur audition (cela permet notamment de ne pas relater plusieurs fois les faits).

06/03/2000 : Loi créant le défenseur des enfants

09/09/2002 : Loi d’orientation et de programmation pour la justice = loi PERBEN I. il évoque notamment le durcissement pénal.

18/03/2003 : Loi sur la sécurité intérieure = loi PERBEN II

CONSTATS

● la loi sur la prévention de la délinquance, préparée depuis 2000, est votée suite aux violences des banlieues de novembre 2005,

● selon l’observatoire national de la délinquance, il y a eu une augmentation de + 70% des actes de délinquance chez les mineurs entre 1994 et 2004. Il note aussi un rajeunissement des jeunes arrêtés pour des faits de délinquance.

● augmentation des actes de délinquance commis avec violence.

● les affaires de délinquance traitées par le parquet ont augmenté de 63% en 10 ans (politique de la tolérance 0 ?)

● période d’élections : présidentielle sur la sécurité

● les événements de 2005

1) Enjeux de la loi :

Loi du 5 mars 2007 relative à la prévention de la délinquance

Objectifs :

- agir en amont pour détecter les situations des mineurs et des familles en difficulté.

- mettre en œuvre des actions adaptées à la spécificité du territoire.

- s’appuyer sur des acteurs de proximité pour coproduire de la sécurité.

Le territoire le plus adapté pour la prévention et la détection est la commune. Le maire devient le pilote de la prévention de la délinquance sur la commune, car il représente l’Etat et ses missions.

Objectifs : 1 : conserver et renforcer le rôle du ministère public , dans la prévention de la délinquance 2 : Diversifier les réponses judiciaires selon les infraction , sanctions afin de mieux prévenir leur renouvellement 3 – Mieux prévenir la délinquance des mineurs .

2) Acteurs clés et missions  : Le juge pour enfant , le procureur de la république, le préfet , le président du CG, le service PJJ, l'éducation nationale, les avocats, acteurs du secteur social , les parents , le maire, le coordinateur ( désigné par la maire)

I. Missions du maire : (la loi renforce ses pouvoir)

- il devient coordinateur et animateur.

- avec la mise en œuvre de la politique de la délinquance, il préside le conseil local de sécurité et de prévention de la délinquance (CLSPD), obligatoire dans les communes de plus de 10 000 habitants et pour celles comportant des ZUS.

- il devient destinataire d’informations sociales confidentielles. Les travailleurs sociaux transmettent aux maires des informations sur les familles en cas d’aggravation des difficultés.

- il peut demander l’intervention du conseil des droits et devoirs des familles.

- il doit être informé par l’inspecteur de l’académie des situations d’absentéisme important. Dans ce cadre, il peut demander la signature d’un contrat de responsabilité parentale auprès des Conseils Généraux.

- il peut faire des rappels à l’ordre et représenter la loi ; 2 structures de partenariat :

- le CLSPD

- le conseil des droits et devoirs des familles

- il intervient dans l’aide à la gestion du budget familial. Il peut saisir le Juge pour justifier une mesure judicaire d’aide à la gestion du budget familial (celle qui remplace la tutelle aux prestations familiales).

- il doit être informé des jeunes sortant des hôpitaux psychiatriques et pouvant être dangereux.

Modifications de l’ordonnance de 1945 :

● aménagements de mesures alternatives aux poursuites : stages civiques, consultations psychologiques, stages de responsabilité parentale.

● procédure de présentation immédiate : fait d’accélérer la justice pour désengorger les tribunaux, dans le cas où le jeune reconnaît sa faute.

● nouvelles sanctions à l’égard des mineurs :

- composition pénale : proposition de suivre 5 mesures spécifiques (stage, consultation psychiatrique…)

- mesure d’activité de jour

- création de 4 nouvelles sanctions éducatives : exécution de travaux scolaires, avertissement solennel, placement pendant 1 an dans un internat scolaire, placement dans une institution ou un établissement avec travail psychologique, éducatif et social portant sur les faits commis ; pas plus d’un moins pour les 10-13 ans.

II. Le juge des enfants

Institution centrale de la justice des mineurs au sein du TGI, le juge des enfants tient à la fois un rôle de protection et un rôle de sanction.

Dans sa fonction protectrice, le juge des enfants intervient en assistance éducative lorsqu’un mineur est en danger physique ou moral. C'est-à-dire, privé des soins et/ou de l’éducation nécessaire pour garantir sa santé, sa sécurité ou sa moralité.

Il est saisit par le parquet et effectue toute investigation utile.

Le JE peut aussi accorder une protection aux jeunes majeurs, âgés de 18 à 21 ans, qui confrontés à des difficultés d’insertion, demande la poursuite d’une mesure d’assistance éducative au-delà de leur majorité. L’assistance éducative peut se traduire par le suivi du mineur et de sa famille en milieu ouvert, ou un placement du mineur.

Dans sa fonction répressive, il

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