Promesse de vente d'un bien immobilier

Promesse de vente d'un bien immobilier

Principe

Lorsque le vendeur et l'acquéreur sont parvenus à un accord sur la vente, ils doivent signer une promesse de vente qui peut prendre la forme soit d'une promesse unilatérale de vente, soit d'un compromis de vente. Cet acte fixe d'ores et déjà les conditions précises dans lesquelles la vente s'effectuera. Il est donc nécessaire de faire attention aux engagements pris lors de sa réalisation.

Formes de la promesse de vente

Compromis de vente

Lorsque le vendeur et l'acquéreur ont la certitude de vouloir conclure la vente mais que certains points restent à régler (obtention d'un prêt immobilier par exemple), ils doivent signer un compromis de vente.

Cet acte engage définitivement le vendeur et l'acquéreur. La rupture d'un compromis de vente entraîne le versement de dommages et intérêts.

Promesse unilatérale de vente

Lorsque l'acquéreur est intéressé par la vente mais n'est pas certain de vouloir la conclure, il peut alors réserver le bien pendant une durée limitée, et signer une promesse unilatérale de vente. Cet acte n'engage que le vendeur, l'acquéreur est libre d'acheter ou de ne pas acheter le bien.

Lorsque la promesse unilatérale de vente est passée par acte sous seing privé , elle doit impérativement être enregistrée dans les 10 jours ouvrables au bureau d'enregistrement du centre des impôts de son domicile.

Contenu de la promesse de vente

La promesse de vente doit mentionner toutes les indications suivantes :

• coordonnées du vendeur et de l'acquéreur,

• origine du bien (date du précédent acte de vente, nom du précédent propriétaire, acte notarié…),

• adresse du bien,

• descriptif détaillé du bien, de ses équipements et de ses annexes. La mention de la superficie est obligatoire s'agissant des logements situés dans un immeuble en copropriété dès lors que la superficie est au moins égale à 8 m²,

• existence d'une hypothèque et/ou servitude qui pèsent sur le bien,

• montant des honoraires du professionnel chargé de la vente et à qui en incombe le paiement,

• prix de vente et ses modalités de paiement (avec ou sans l'aide d'un prêt immobilier),

• durée de validité de la promesse de vente,

• date limite de signature de l'acte de vente définitif,

• conditions suspensives lorsqu'il en existe,

• délai de livraison du bien.

La promesse de vente doit obligatoirement être accompagnée du dossier de diagnostics techniques immobiliers.

Signature

La promesse de vente peut être réalisée par :

• acte

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