Presentation CGI 2009 Gabon

Présentation du Nouveau Code Général des Impôts

Le Gouvernement a adopté le projet portant Code Général des Impôts et le Parlement

a voté ledit projet afin de répondre au souci d’actualisation et d’harmonisation de la

législation fiscale. Le nouveau Code Général des Impôts regroupe les dispositions du Code

Général des Impôts Directs et Indirects, du Code de l’Enregistrement, de l’IRVM et du

Timbre, des dernières lois de Finances, ainsi que les prescriptions de la CEMAC en matière

fiscale et de l’OHADA en matière comptable.

Le Code Général des Impôts tient compte, par ailleurs, des évolutions récentes

relatives, d’une part, aux impératifs de mobilisation et de sécurisation des recettes avec

notamment le transfert du recouvrement à la Direction Générale des Impôts et, d’autre part, à

la clarification des pouvoirs de l’administration et des droits des contribuables avec

l’élaboration d’un Livre spécifique consacré aux procédures fiscales.

Ce nouveau Code comprend 1127 articles répartis en cinq livres :

- Livre premier : Impôts sur les bénéfices et revenus ;

- Livre deuxième : Taxes sur le Chiffre d’affaires ;

- Livre troisième : Impôts et Taxes divers ;

- Livre quatrième : Droits d’enregistrement et de Timbre ;

- Livre cinquième : Procédures fiscales.

Pour une consultation plus aisée et plus efficace, le nouveau Code a été conçu de telle

sorte que la présentation du plan pour chaque impôt, à l’exception des droits d’enregistrement

et du timbre, soit identique.

Il convient de noter que les dispositions relatives aux procédures en matière d’assiette,

de contrôle, de recouvrement et de contentieux font partie intégrante du Code Général des

Impôts. Toutefois, pour affirmer leur spécificité, les articles relatifs aux procédures fiscales

du Livre cinquième sont précédés de la lettre « P ».

Les principales innovations du nouveau Code sont consignées ci-après :

1°) Harmonisation, simplification et actualisation de la loi fiscale

- Affirmation du principe de la légalité fiscale qui vaut aussi bien pour les Impôts

proprement dits que pour les taxes parafiscales (articles 1er et suivants du Code) ;

- Intégration des prescriptions de la CEMAC (directives IS, TVA, IRPP, Bourse des

Valeurs Mobilières de l’Afrique Centrale) et de l’OHADA (Actes Uniformes sur le

droit commercial et les sociétés commerciales) (articles 11 et suivants du Code) ;

- Précisions sur les conditions de déductibilité des charges et définition de l’acte

anormal de gestion en matière d’Impôt sur les sociétés (articles 11 et suivants du

Code) ;

- Mise en place d’un crédit d’impôt pour embauche qui vient en déduction de l’impôt

dû pour lutter contre le chômage (articles 16 et suivants du Code) ;

- Harmonisation des régimes d’imposition des revenus professionnels en matière

d’IRPP (articles 134 et suivants du code) ;

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- Extension de la définition de la résidence avec la prise en compte de la notion de

centre d’intérêts ou d’affaires (articles 74 et suivants du Code) ;

- En matière de Revenu de Capitaux mobiliers (RCM), mise en place d’un système de

taxation libératoire à l’impôt sur le revenu des personnes physiques (articles 110 et

suivants du Code) ;

- Mise en place d’un système de taxation d’après les éléments du train de vie pour lutter

contre le secteur informel et élargir l’assiette fiscale (articles 160 et suivants du

Code) ;

- Instauration d’un véritable régime de faveur pour les entreprises nouvelles en vue de

favoriser les investissements (articles 194 et suivants du Code) ;

- En matière de TVA :

Généralisation, à l’exception des entreprises d’exploitation forestière, à quatre

vingt millions de francs CFA du seuil d’assujettissement à la TVA quelle que soit

la nature de l’activité (achat-revente ou prestation de services) et possibilité

d’option offerte aux anciens assujettis qui ne rempliraient pas les nouvelles

conditions d’assujettissement (articles 208 et suivants

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