Pourquoi le travailleur independant doit-il proceder a une declaration d'existence ?

CHAPITRE V- LE RÉGIME JURIDIQUE DES INDÉPENDANTS.

POUR QUI TRAVAILLE LE TRAVAILLEUR INDEPENDANT ?

Le travailleur indépendant œuvre pour son propre compte.

Il exerce son activité dans le cadre d’un contrat d’entreprise (et non d’un contrat de travail). Il effectue pour autrui une prestation rémunérée réalisée en toute indépendance et avec des moyens propres. On distingue : les professions artisanales, les professions industrielles et commerciales et les professions libérales. Le développement des professions indépendantes est favorisé par la présomption de non-salariat.

QU’EST-CE QU’UN TRAVAILLEUR INDEPENDANT ?

Le travailleur indépendant (artiste, artisan, commerçant, profession libérale) est une personne physique qui exerce une activité intellectuelle, commerciale ou libérale dans le cadre d’un contrat d’entreprise et non dans le cadre d’un contrat de travail.

LE TRAVAILLEUR INDEPENDANT EST-IL SOUMIS A SUBORDINATION ?

Le travailleur indépendant gère son activité librement, en accord avec ses clients et sans aucun lien de subordination avec un employeur. Propriétaire de ses instruments de travail, il exerce à son profit une activité professionnelle dont il supporte les risques. Sa rémunération se fait sous forme d’honoraires qu’il fixe librement ; il paie directement ses charges à l’Urssaf (Union de recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d'allocations familiales).

LE TRAVAILLEUR INDEPENDANT DOIT-IL DECLARER SON ACTIVITE ?

Le travailleur indépendant doit s’immatriculer auprès de la Chambre de commerce et d’industrie ou auprès de la Chambre des métiers selon la nature de son activité, sachant qu’il exerce une activité non salariée, à caractère artisanal, commercial ou libéral.

DEFINITION D’UN COMMERÇANT.

Est commerçant toute personne physique ou morale qui réalise des actes de commerce (lesquels se divisent en actes de commerce par nature, en actes accomplis pour l’exercice du commerce, et en actes de commerce par la forme) de façon répétée pour pouvoir en vivre, en agissant pour son propre compte et en son nom personnel (se distinguant ainsi du vendeur salarié qui travaille pour le compte de son employeur). L’activité commerciale est réalisée par un commerçant individuel ou par une société.

L’article L. 121-1 du Code de commerce pose que « sont commerçants ceux qui exercent des actes de commerce et en font leur profession habituelle ». Les conditions requises sont donc relatives à la nature de l’activité et à ses caractères.

DEFINITION D’UNE PROFESSION LIBERALE.

– l’exercice d’une activité civile, c’est-à-dire non commerciale : l’activité libérale exige un effort purement intellectuel, donc personnel ;

– la qualification professionnelle : le professionnel libéral fournit une prestation intellectuelle pour laquelle il a reçu une formation et obtenu un diplôme ;

– la déontologie : le professionnel libéral respecte une déontologie professionnelle. Il a des droits et des devoirs qui résultent

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