Objet D'étude Économie - Droit

fiche de lecture d’un document internet

Titre du document : Soupçons d’entente sur le prix des livres numériques

Source : L’Expansion.com Date de parution : 7 décembre 2011

Article

La Commission européenne a annoncé avoir ouvert une procédure à l’encontre d’Apple et de cinq éditeurs internationaux pour déterminer s’ils ont cherché à restreindre la concurrence sur le marché européen des livres électroniques. […]

Bruxelles entend examiner notamment si les cinq éditeurs et Apple «ont conclu des accords illégaux ou se sont livrés à des pratiques ayant pour objet ou pour effet de restreindre la concurrence ». […]

Ces accords globaux passés entre les éditeurs, qui possèdent les droits des ouvrages, et les distributeurs, ont pour conséquence le fait que ces derniers ne peuvent plus appliquer les prix de leur choix, ce qui est potentiellement préjudiciable au consommateur. […]

Une entente entre éditeurs pour fixer le prix des livres est une pratique totalement interdite par les règles européennes, et peut être passible de très lourdes amendes si elle démontrée.

Vocabulaire

Définition

Commission européenne

L'une des principales institutions de l'Union européenne.

Sa fonction principale est de proposer et de mettre en oeuvre les politiques communautaires.

Concurrence

Compétition sur le marché commercial entre plusieurs produits, services, etc...

Entente

Actions concertées entre plusieurs entreprises.

Synthèse

Une « entente » est une action concertée entre plusieurs entreprises.

Ce type de convention est prohibé lorsqu’il a pour finalité de fausser le jeu de la concurrence et de faire obstacle à la fixation du prix qui doit s’établir par le seul jeu de l’offre et de la demande, qu’il a pour effet de limiter ou de contrôler la production, les investissements ou le progrès technique, etc… il est sanctionné par l’Autorité de la concurrence ou la Commission européenne.

L’entente entre Apple et les cinq éditeurs serait illicite si ces derniers ne pouvaient plus appliquer les prix de leur choix sur leurs produits ce qui est potentiellement préjudiciable aux consommateurs.

Les maisons d’éditions auraient intérêt à s’entendre sur les prix de leur choix sur leurs produits ce qui est potentiellement préjudiciable au consommateur.

Les maisons d’édition auraient intérêt à s’entendre sur les prix des livres numériques dans l’objet de restreindre la concurrence.

Cette enquête relève de la compétence de la Commission européenne parce qu’Apple et les cinq éditeurs internationaux sont des entreprises de l’Union européenne alors que si ce n’était que des entreprises de France l’opération aurait concerné l’Autorité de la concurrence.

Les pouvoirs dont dispose la Commission européenne en matière de pratiques anticoncurrentielles après le contrôle soit elle autorise l’entente sinon les conditions réunies : faute, préjudice et lien de causalité elle sanctionne : sanction pécuniaire, obligation d’arrêt des pratiques déloyales.

Les maisons d’édition risquent des sanctions pécuniaires, injonctions, astreintes, ordonnance de publication.

Vocabulaire

Définition

Prohibé

Interdit légalement.

Autorité de la concurrence

Préjudiciable

Qui peut porter atteinte aux droits, aux intérêts de quelqu'un.

Sanctions pécuniaires

Injonctions

Ordres formel.

Astreintes

Obligations, contraintes.

Ordonnance de publication

FICHE DE LECTURE D’un document

Titre du document : La Commission européenne autorise l’acquisition de MAN par Volkswagen

Article

La Commission européenne a autorisé le 26 septembre 2011 le projet d'acquisition du constructeur de poids lourds MAN par Volkswagen. La Commission estime en effet que cette transaction ne faussera

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