Notion D'agent Public

La catégorie des agents publics en droit français et droit ivoirien

I. Les agents publics en droit français

A. Les agents statutaires

B. Certains agents contractuels

II. Les agents publics en droit ivoirien

A. Une exclusion des agents contractuels

B. Les agents fonctionnaires

Résumé de l'exposé

Le personnel de la fonction publique en 2012 était estimé à environ 132 000 agents. Ce personnel est très composite en ce qu’il regroupe les agents statutaires (les fonctionnaires) et ceux dits contractuels recrutés par l’administration pour accomplir des tâches particulières. Cet état des faits qui est propre à la cote d’ivoire semble se rapprocher à ce qui se passe en France.

Si certains des personnels sont soumis au droit privé (droit du travail), d’autres par contre sont régis par le doit public d’où leur appellation d’agents publics. Comme on le voit, tous les agents de la fonction publique n’ont pas le même régime juridique. Mais notre analyse s’intéressera uniquement à la dernière catégorie d’agents, puisqu’au regard du droit positif les agents publics diffèrent d’un État à un autre. En tous cas, pour ce qui concerne la Cote d’Ivoire et la France.

[...] Ils sont des agents de droit privé donc soumis au code du travail. (Arrêt kouamé kouadio, C.S.C.A.11decembre 1970) Les conditions de recrutement de ces agents sont les mêmes que celles des salariés du privé. Ainsi selon l’article 15 alinéa 3 ces agents sont recrutés pour une durée déterminée qui ne peut excéder deux ans. Et le contrat qui lie l’administration à ces agents n’est renouvelable qu’une seule fois. En somme ni la loi, ni la jurisprudence, ni même la doctrine ne reconnait la qualité d’agents publics aux agents contractuels. [...]

[...] A l’issue de la période de stage, le stagiaire n’aucun droit à la titularisation. Il est donc possible qu’il soit licencié pour insuffisance professionnelle ou même manquement aux obligations statutaires Comme on vient de le voir les fonctionnaires et les stagiaires sont des agents publics et cette qualité leur semble être acquis. Mais il n’en est pas de même pour ce qui concerne les agents contractuels. Car tous n’ont pas la qualité d’agents publics. CERTAINS AGENTS CONTRACTUELS La fonction publique nécessite pour son efficacité de personnel d’appoint recruté pour répondre à certains besoins techniques de l’administration. [...]

[...] Cette exception est consacrée par le conseil d’État à travers son arrêt jalenques de labeau Cette jurisprudence reconnait la qualité d’agent public à certains agents des services publics à caractère industriel et commercial. Il s’agit notamment des agents qui occupent un poste de direction. Sont donc écartés des agents qui même occupant de haut poste sont soumis à un pouvoir de direction. CE sect.8 mars 1957, jalenques de labeau.p.157 La jurisprudence a étendu la qualité d’agent public à des chefs comptables des services publics à caractères industriels et commercial. Mais elle ajoute une condition

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