Note a l'attention de MR Latuille

ALIDOR Marie-Lise

Assistante Gestion Stagiaire

Le 22/08/2014

NOTE A L’ATTENTION DE MR LATUILLE

LES OBLIGATIONS DE L’EMPLOYEUR

EN MATIERE DE REPRESENTATION DU PERSONNEL

Introduction :

La Société Les Tuiles de Juliette est une société anonyme spécialisée dans la maçonnerie et la charpente. M. LATUILLE en est le gérant, 55 salariés travaillent au sein de cette entreprise qui comporte 10 actionnaires. De par la législation française, les entreprises de plus de 50 salariés sont soumises à des obligations en matière de représentation du personnel. Quelles sont ces obligations pour notre société ?

Dans une première partie, nous parlerons des délégués du personnel, dans une seconde partie du comité d’hygiène et de sécurité et des conditions de travail. Dans une troisième partie, nous verrons le comité d’entreprise.

1) Election des délégués du personnel

L’entreprise compte 55 salariés :

Ainsi il faut mettre en place une élection des délégués du personnel

Il est important de rajouter que ce seuil doit être atteint pendant 12 mois, consécutifs ou non, au cours des 3 années précédant la date des élections.

Il faut donc informer les salariés de la date des élections (affichage, internet, courrier)

Si l’employeur ne met pas en place cette procédure, il commet un délit d’entrave et est sanctionné

- le mandat

Les délégués du personnel sont élus par les salariés (2 collèges : un composé d’ouvriers et d’employés et l’autre composé d’ingénieurs, techniciens, agents de maîtrise)

Ce ne sont pas des délégués syndicaux qui sont élus par leur organisation,

Ainsi lors de l’élection il faut penser à prévoir deux urnes

Si aucun candidat ne se présente à l’élection, il faudra rédiger un procès-verbal de carence.

Une réunion devra être organisée tous les mois

2) Mise en place d’un comité d’hygiène de sécurité et des conditions de travail

Notre société doit constituer un comité d’hygiène, de sécurité et des conditions de travail, car l’entreprise comporte 55 salariés. Ce comité contribue à la protection de la santé et de la sécurité des travailleurs de l’établissement et de ceux mis à disposition par une entreprise extérieure et à l’amélioration des conditions de travail.

Ce comité devra être consulté tous les trimestres.

Ce comité devra faire l’objet d’une élection, les votants seront regroupés dans un collège comprenant les délégués du personnel ou les membres du

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