Note De Synthèse

Note de synthèse

Taux de TVA :

• Pour le transport de voyageurs par voie fluviale : Article 4795 page 734 LEFEBVRE fiscal : « le taux réduit s’applique à tous les transports de voyageurs quel que soit leur mode. »

• Pour la vente de boissons et de confiseries à bord : Article 4760-4761 page 727 LEFEBVRE Fiscal : « les ventes à consommer sur place qui constituent des prestations de services sont soumises au taux normal quel que soit le taux des produits sur lesquels elles portent. Sont ainsi visées d’une manière générale toutes les opérations de consommation sur place portant sur des boissons ou sur des produits alimentaires solides réalisées par les débitants de boissons, restaurateurs, hôteliers, pâtissiers… »

Régime de TVA applicable de plein droit :

CA HT de 2006 : Ventes de boissons et de confiseries 40 735 €

Prestation transport 143 280 €

L’ensemble des activités pratiquées par cette entreprise se situe dans le domaine des prestations de services.

Le chiffre d’affaires global de 184 015 € HT pour 2006 est compris entre 27 000 € et

230 000 €.

L’entreprise est donc soumise de plein droit au régime réel simplifié. Cependant, elle a opté pour le régime supérieur d’imposition ce qui est tout à fait son droit et relève donc du réel normal.

Je me tiens à votre disposition pour tout renseignement complémentaire que vous voudrez bien me demander.

La stagiaire.

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