Méthodologie Fiche D'arrêt

Lecture d’une décision de justice

Et rédaction d’une fiche de jurisprudence

Exemples de fiche de jurisprudence

Cass. Ass. Plénière, 29 juin 2001

Ligne introductive :

date de la décision, juridiction ayant rendu la décision à étudier, domaine juridique abordé par la décision.

Cet ARRET ( ≠ jugement qui est rendu par un tribunal) de rejet rendu par la Cour de cassation réunie en Assemblée plénière le 29 juin 2001 aborde la question de la protection pénale de l’enfant à naître.

Faits : relater les événements ( non contestés) à l’origine du litige ; les retracer dans l’ordre chronologique.

En l’espèce, un accident de la circulation est à l’origine du litige. Le véhicule de Mme X est heurté par celui de M. Z.

Mme X est enceinte au moment des faits ; elle est blessée et perd son enfant suite à cet accident

Procédure :

Enoncer toute la procédure ayant conduit à la décision à lire. C'est-à-dire toutes les décisions de justice qui précédent celle à étudier. Pour chacune de ces décisions, il faut relever la date et la nature de la décision,identifier les parties et leur prétentions, la solution et la motivation de la décision.

S’il s’agit d’un arrêt de la Cour de cassation, il faudra relever :

- qui a porté l’affaire en justice ? assignation.

- la décision du tribunal de 1ère instance : qui est le demandeur, le défendeur ? Quelles sont leurs prétentions et arguments ?

- solution et motivation du tribunal de 1ère instance

- Qui est l’appelant ? c'est-à-dire qui a interjetté appel contre la décision des juges du premier degré. Qui est l’intimé ? quelles sont leurs prétentions et arguments ?

- Solution et motivation de la Cour d’appel : infirme-t-elle ou confirme-t-elle la décision rendue en première instance ? pourquoi ?

- Qui forme le pourvoi ? c'est-à-dire qui est le demandeur au pourvoi ?

* s’il s’agit d’un arrêt de rejet : les moyens invoqués à l’appui du pourvoi en cassation ( l’argumentation juridique du demandeur au pouvoi pour obtenir la cassation de l’ arrêt) sont reformulés dans la décision. Il faut alors les préciser dans la fiche de jurisprudence.

* s’il s’agit d’un arrêt de cassation : les moyens invoqués au pourvoi ne sont pas repris dans la décsion ; celle-ci donnera plus précisément la motivation de la Cour d’appel.

ATTENTION : il est rare que tous ces éléemnts figurent dans la décision à commenter, veiller à ne RIEN INVENTER..

La Cour d’appel de Metz, dans un arrêt rendu le 3 septembre 1998, a condamné M. Z pour blessures involontaires et l’a relaxé en ce qui concerne l’homicide involontaire sur la personne de l’enfant à naître.

Mécontents de la décision rendue par les juges de la cour d’appel, Mme X ainsi que le prcureur général forme un pourvoi en cassation contre l’arrêt de la cour d’appel. Mme X et le procureur sont donc demandeurs au pourvoi.

A l’appui du pourvoi, ils invoquent deux arguments juridiques ( = moyen invoqués au pourvoi). D’une part, selon les demandeurss au pourvoi, l’article 221-6 du Code pénal n’exclut pas l’enfant à naitre de son champ d’application. Ainsi, Mme X et le procureur estiment que la cour d’appel a ajouté une condition à cette disposition pénale en excluant l’enfant à naitre et viable. D’autre part, les demandeurs au pourvoi relèvent que le délit d’homicide involontaire est constitué dès lors que l’enfant est viable au moment des faits. L’artcile 221-6 du Code pénal s’apllique à l’atteinte à la vie de l’enfant à naître et viable. Ainsi, la cour d’appel, toujours selon le demandeur au poourvoi, aurait violé les articles 111-3, 111-4 et 221-6 du Code pénal et l’article 593 du Code de procédure pénale.

Problème juridique :

Question juridique posée aux juges qui ont rendu la décision à lire, ( et à laquelle ils ont répondu ) : elle doit être posée en termes juridiques et abstraits, sasns aucune référence à l’espèce.

L’atteinte involontaire à la vie d’un enfant à naître constitue-t-elle un homicide involontaire, au sens de l’article 221-6 du Code civil ?

Solution :

Réponse apprortée par le juges au problème juridique.

Il faut faire figurer la décsiion figurant dans le DISPOSITIF ainsi

...