Méthodologie Analyse D'un Cas Juridique

1ere étape : les faits du cas (qu’est ce qui se passe)

2ème étape : quels est le problème juridique soulevé (sous forme de question)

3ème étape : la règle de droit applicable (énoncer plusieurs options possible)

4ème étape : parmi les règles, appliquer la solution

3 types d’épreuve :

- note structurée : s’aider des docs ; Une petite introduction pour rappeler le contexte de l’étude ; énoncer la règle de droit ; solution.

- analyse d’un contrat : rédiger une intro en y indiquant quels sont les faits et de quels types de contrat il s’agit ainsi que le contexte (concerne qui, quels partis) ; problème juridique ; énoncer la règle de droit ; la solution.

- décision de justice : nécessaire d’avoir le vocabulaire juridique / 1. La juridiction concerné et la date de la décision rendu  arrêt (cassation) ; jugement (cour inférieur). /2. Identifier les parties en présence (demandeur/défendeur)

Ordre administratif : Droit public

Droit qui concerne les relations entre les personnes publics = personnes publiques et les relations des personnes administrés

Personne public = dispose de prérogatives de puissance publique (prérogative exorbitante du droit commun justifié au nom de la protection de l’intérêt générale) : Etat + collectivités territoriales + établissement public

2 ordres : Administratif  traite les questions de droits publics ( pers publiques  prérogative (pouvoir) exorbitant du droit commun  droit que tout le monde ne peut pas avoir (ex : mettre quelqu’un en prison).

Tribunal Administratif (1er degré) - jugement  Cour administrative d’appel (2ème degré) – interjeter appel prend en compte les questions de droit et de fait (appelant/intimé) pourvoit en cassation/ Conseil d’Etat (3ème degré)  question de droit (demandeur/defendeur)  Autorité chose jugée

Ordre judiciaire : Droit privé

Concerne les relations entre les personnes privées  personne physique (humains) et personne morale (personne dotée de la personnalité juridique  société) concerne les personnes morales de droit privé et les personnes physiques de droit privé.

Si problème avec employeur : Prud’homme

Si litige commercial : Tribunal de commerce

Juge de proximité : appelé si inférieur à 1500€

1er degré : Tribunal d’instance, si le litige est < 4000 €  Tribunal grande instance, si le litige est >4000 €

2ème degré : Cour d’appel

3ème degré : Cour de cassation

Dans la méthodologie : 3ème étape : objet du litige et fait à l’origine du litige

4ème étape : déroulement de la procédure, expliquer ce qui c’est passé avant, c'est-à-dire le jugement rendu par chaque juridiction

5ème étape : dénoncer le problème

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