Les activités concurrentes

2. Les activités concurrentes qui peuvent être créent "en tout état de cause" :

En marge du domaine d’application de la jurisprudence de 1930, la création du service public sera considérée comme légale, alors même que l’initiative privée suffit aux besoins à satisfaire et sans qu’il y ait à rechercher ensuite ce qu’il en est.

Il y a trois cas ou "en tout état de cause" il y a un intérêt public justifiant la création d’un service public.

- Services liés à l’exploitation d’une dépendance du domaine public sur laquelle elle est assurée. La personne publique est en droit de se réserver ou de réserver à son concessionnaire, le monopole de l’activité en cause en vue d’une meilleure utilisation du domaine public (Conseil d 'Etat, section, 2 juin 1972, fédération française des syndicats professionnels de pilotes maritimes).

- "le principe de la liberté du commerce et de l’industrie ne fait pas obstacle à ce que (la personne publique) satisfasse, par ces propres moyens, aux besoins de ses services", conseil d’Etat, 29 avril 1970, société Unipain, légalité d’un service de boulangerie destinée à fournir des prisons).

- plus incertain sont les services que la personne publique a vocation "normale" ou "naturelle" à assurer. Le Conseil d‘Etat a juger que, en tout état de cause, pouvait être crée, des services tendant à satisfaire les exigences de salubrité publique (lavoirs publics, bains-douches), un service municipal de consultation juridique (Conseil d'Etat, section, 23 décembre 1970 commune de Montmagn), une piscine municipale destinée à améliorer les équipements de santé publique de la ville (conseil d’Etat, section, 23 06 1972, Société La plage de la forêt : "le principe de la liberté du commerce et de l’industrie ne peut pas faire obstacle à une intervention publique en ce domaine").

Au total, on peut s’interroger sur l’utilité du principe de la liberté du commerce et de l’industrie en tant que règle de non concurrence des activités privées par les personnes publiques.

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