Les Travailleurs Sociaux

La question de la position à adopter par un professionnel lorsque lui est révélée une situation marquée partiellement ou totalement par des actes ou comportements constitutifs d’une infraction est une question à la fois permanente et très actuelle.

C’est une question permanente car les travailleurs sociaux sont au plus près des situations réelles vécues par le public qu’ils rencontrent. L’espace de cette rencontre constitue un lieu d'expression de souffrances ou besoins de soutiens parfois consécutifs à des actes délictueux commis par la personne ou par un tiers avec qui elle est en lien. Il nous arrive aussi parfois de ne pas entendre de révélation explicite mais de deviner que des actes « hors la loi » peuvent exister dans la situation de la personne. Recevant dans le secret d'un entretien individuel, l'assistante sociale ou le travailleur social est historiquement un des plus à même de recueillir des informations de cette nature.

Rappelons que la loi du 5 mars 2007 réformant la protection de l’enfance « réserve le terme de signalement à la saisine du procureur de la République. Le signalement est un acte professionnel écrit présentant, après évaluation, la situation d’un enfant en danger qui nécessite une protection judiciaire. Un signalement porte sur une situation dans laquelle un enfant est en risque de danger ou en danger. Ce risque de danger est évalué et argumenté à partir de faits, analyses et hypothèses aboutissant à une proposition. Ce sont ces éléments qui sont transmis au Juge ou au Procureur, conformément aux textes légaux touchant à la protection de l’enfance et au secret professionnel (art. 226-14 du Code Pénal).

Le seul cas où il peut y avoir une saisine directe des forces de police, c’est lorsqu’il y a péril (article 223-6 du Code Pénal). Un péril est caractérisé par une atteinte imminente, constante et grave à la

santé voire à la vie d’une personne.

En reprenant le PV, il apparaît que :

- La professionnelle a eu connaissance des informations dont elle fait part dans le cadre de son exercice professionnel ;

- Les faits énoncés ne montrent pas un danger pour les personnes : la phrase « De peur de représailles, ma protégée ne répondra pas à vos convocations ni même à vos questions » ne suffit pas à démontrer qu’il y a danger en l’état. Paradoxalement, elle tendrait à signifier que

tout acte de dénonciation de la situation en génèrerait. Il n’est affirmé aucune pression ou violence sur la mère ou les enfants. De même, lorsqu’il est affirmé « Je l’ai interrogé sur sa présence en ces lieux et la durée de son séjour chez la famille dans laquelle j’interviens, tout

en l’informant qu’il ne pouvait pas rester à cette adresse, Madame B... vivant une situation financière et familiale fragile. », il n’est fait mention d’aucune volonté de départ exprimée par la mère. Rappelons que cet homme est le demi-frère de Madame B. Enfin, une « situation

financière et familiale fragile » n’est pas suffisante pour constituer une situation de péril ou de danger.

A partir de ces éléments, il apparait bien que l’acte effectué constitue une dénonciation d’une personne sans-papiers et non un signalement ayant trait à la protection de l’enfance. Si cette professionnelle avait évalué que la présence de cet homme constituait un fait générateur de risque pour les enfants, elle devait en référer uniquement au Juge des enfants ayant ordonné la mesure d’AEMO.

La professionnelle a-t-elle agit de sa propre initiative sans en référer à sa hiérarchie ou, au contraire, c’est avec l’accord, voire à la demande, de sa hiérarchie qu’elle s’est rendue au commissariat ? Nous n’en savons rien pour le moment. Mais n’oublions pas que le professionnel reste pénalement le seul responsable en cas de violation du secret professionnel. Le rôle de sa hiérarchie ou de ses pairs n’est qu’un élément du contexte ayant amené au délit. Nous réaffirmons l’importance que les professionnels ne restent pas seuls surtout lorsqu’il

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