Les Groupements D'entreprises En Algérie

Les groupements d’entreprises ont été remis à l’actualité avec la récente révision de

la réglementation des marchés publics qui précise, pour ces entités, certaines

modalités en leur qualité de cocontractants.

La réglementation des groupements d’entreprises reste cependant souvent méconnue et mérite le développement de cette page à nos fidèles lecteurs. Le fondement des groupements d’entreprises repose sur la volonté de mettre en commun les moyens d’entreprises individuellement limitées avec une capacité renforcée lors du regroupement.

Ce que la législation algérienne prévoit :

Le code de commerce algérien prévoit que deux ou plusieurs personnes morales peuvent constituer entre elles par écrit, pour une durée déterminée, un groupement en vue de mettre en oeuvre tous les moyens propres à faciliter ou à développer l’activité économique de ses membres, à améliorer ou à accroître les résultats de cette activité. Il faut relever que la possibilité de constituer un groupement d’entreprises ne peut se faire que par l’association de sociétés et que les entreprises individuelles en sont exclues.

Cette formule permet aux sociétés, désireuses de se regrouper, de préserver leur indépendance juridique en mettant en commun leurs moyens humains, logistiques et matériels pour développer leurs affaires avec une synergie de communauté de moyens. Les groupements sont d’ailleurs souvent qualifiés d’associations de moyens et d’organes de transparence, car au-delà de l’ambition de sociétés regroupées pour réaliser leurs projets communs avec efficacité, il est nécessaire que chacune des sociétés ait l’assurance que la mise en commun de moyens soit rationnelle et porteuse de profitabilité pour chacun des membres du groupement. Si l’accord doit être écrit, c’est qu’il est forcément un contrat.

Sur ce sujet le code de commerce requiert que le contrat de groupement détermine l’organisation du groupement et qu’il soit publié avec des mentions obligatoires comme sa dénomination, celle de ses membres y compris leur forme juridique, leur adresse et leur numéro d’immatriculation au registre de commerce, la durée pour laquelle le groupement est constitué, son objet et son adresse.

Même s’il n’est pas un contrat de société comme les statuts le sont pour les sociétés commerciales, le contrat de groupement doit prévoir également les conditions d’acceptation et de révocation de nouveaux membres, les attributions de l’assemblée des membres du groupement, les modalités de contrôle de la gestion, les modalités de dissolution et de liquidation.

L’originalité du recours au groupement est qu’il permet d’exercer une ou plusieurs activités sans le formalisme imposé par le droit des sociétés. C’est ainsi que même s’il jouit de la personnalité morale et de la pleine capacité à dater de son immatriculation au registre du

1 Article 796 du code de commerce.

2 Article 797 du code de commerce.

commerce, il n’a pas pour objectif à réaliser et à partager des bénéfices. La souplesse des conditions de constitution du groupement va même à considérer qu’il peut être constitué sans capital.

L’atout de ce type d’entité est fondamentalement dans l’objectif de développer l’activité économique de ses membres qui visent à réaliser individuellement des bénéfices, mais pas au compte du groupement. Au plan fiscal chaque membre, personne morale, est soumis au régime général d’imposition sur sa part des bénéfices réalisés par le biais du groupement.

A l’origine, la législation était pour fédérer les entreprises dans le cadre d’une compétition :

Le code de commerce algérien de 1975 mis à jour par le décret législatif n° 93-08 du 25 avril 1993 a emprunté à la loi française ce que cette dernière avait mis en place en 1967 à la veille de l’ouverture du marché commun pour faire des entreprises françaises des entreprises concurrentielles. Tout en respectant l’indépendance juridique de ses membres, le groupement s’est avéré être un véhicule de concentration de moyens qui a pu fédérer plusieurs entreprises pour des actions de recherche, de réalisations de projets, mais également des modèles de distribution tout en bénéficiant d’une économie d’échelle procurée par la communauté de moyens.

En somme, sans être une société, le groupement a été conçu pour apporter les avantages d’un regroupement de partenaires avec les avantages d’une société, tels que la capacité à disposer d’un patrimoine et à contracter avec une plus grande flexibilité. Cette flexibilité est généralement contenue dans les modalités de fonctionnement qui sont prévues au contrat qui reflète plus fidèlement la volonté des membres. A l’inverse de l’utilisation faite en Algérie centrée essentiellement sur la fédération d’entreprises pour développer leurs activités et conséquemment augmenter leurs parts de revenus et de profits, les groupements sont également utilisés dans d’autres pays pour faciliter leurs activités respectives. Tel est le cas des activités susceptibles de procurer aux membres du groupement une optimisation de moyens comme les centrales d’achat ou les centres de recherche et de développement. La législation algérienne a pourtant prévu ce cas de figure.

Le groupement doté de la personnalité morale n’est pas exclusif

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