Les Conséquences économiques De L'annulation Du Contrat

Sujet : Les conséquences économiques de l’annulation du contrat

Le contrat annulé cesse de produire effet pour l’avenir, aucune des parties ne peut donc exiger l’exécution des obligations non encore effectuées. C’est l’anéantissement du contrat pour le passé qui suscite les plus graves difficultés pratiques. L’anéantissement rétroactif du contrat ne signifie pas que celui – ci ne peut servir de base à aucune action en justice. L’annulation suscite en effet des obligations réciproques de restituer les prestations reçues, créant une sorte de « contrat synallagmatique renversé ». Chacune des parties peut opposer à l’autre l’exception d’inexécution ou exceptio non adimploti contractus, et suspendre sa propre restitution à celle de l’autre partie. Les restitutions doivent intervenir entre les parties au contrat annulé et non au profit de contractants accessoires, tels que les prêteurs de fonds et les cautions. En principe, l’annulation oblige à restituer en nature la totalité des prestations reçues (I) ; cette règle souffre, toutefois de plusieurs limitations (II).

I – Principe de la restitution totale en nature

Il n’y a aucune difficulté si le contrat n’a pas été exécuté. En revanche, s’il a été exécuté, les parties doivent être remises dans l’état où elles se trouvaient auparavant. Elles devront donc se restituer mutuellement ce qu’elles avaient reçu en exécution du contrat. Le contenu des restitutions pose des problèmes différents selon que l’obligation annulée avait pour objet une chose (A) ou un service (B).

A – L’obligation initiale portait que une chose.

La restitution ayant pour objet une chose obéit aux mêmes règles que la revendication de celle –ci. Tant que la restitution en nature est possible, son créancier est en droit de l’exiger et de refuser l’offre de restituer en valeur. La jurisprudence a consacré cette solution même lorsque la restitution en nature était particulièrement difficile, s’agissant des restitutions des cuves de produits pétroliers enfouies dans le sol : Cass. Com. 17 novembre 1982, J.C.P. 1984, II 20216. Certaines décisions ont toutefois admis que l’exigence d’une restitution en nature pouvait constituer un abus de droit, sans que le créancier ait l’intérêt. La chose doit être restituée dans l’état où elle se trouvait à la date du contrat.

B – L’obligation initiale portait sur un service

Le principe de la restitution en nature ne pose pas de difficultés d’application à propos des prestations monétaires. La jurisprudence a cependant parfois admis que les sommes versées … que le paiement en connaissance du caractère illicite de la clause s’opposait à la restitution.

Lorsqu’il s’agit de prestations non monétaires, leur restitution en nature est en général impossible ; les juges se tournent donc vers une méthode de restitution par équivalent.

Ce principe de la restitution totale en nature connaît des limites qu’il semble nécessaire d’analyser.

II - Limites à la restitution totale en nature

Bien que le principe de la restitution en nature soit d’application générale, l’annulation n’entraîne pas toujours en pratique la restitution totale et en nature des prestations déjà effectuées. La situation de fait ou une règle de droit s’opposent souvent à l’application du principe.

A – Limites matérielles à la restitution totale

1) la prestation initiale portait sur une chose

La restitution

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