Le dépôt

La gratuité du contrat de dépôt, originellement considéré comme un service d’ami, tend à se raréfier avec la professionnalisation de ce service. C’est dans ce cadre que la première chambre civile de la Cour de cassation, dans un arrêt de cassation rendu le 5 avril 2005, traite d’une possible présomption d’onérosité du dépôt.

En l’espèce, le propriétaire d’un véhicule le confie à un professionnel pour une réparation, et après le travail effectué, il ne vient le récupérer que bien plus tard. Le garagiste lui facture les frais de gardiennage qu’il refuse de payer. En cour d’appel, le professionnel voit sa demande de paiement rejeté au motif que le caractère rémunéré du dépôt n’avait pas été démontré. La question posée à la Cour de cassation est de savoir si un professionnel doit être rémunéré pour avoir gardé un véhicule sur lequel il a effectué un travail ? La Cour de cassation répond par l’affirmative et casse la décision de la cour d’appel, en affirmant, en guise de principe, avec pour visa l'article 1928 du Code civil, « que le contrat de dépôt d'un véhicule auprès d'un garagiste, accessoire à un contrat d'entreprise, est présumé fait à titre onéreux » d’où le fait « qu'il appartenait au propriétaire du véhicule de rapporter la preuve du caractère gratuit du contrat ».

La Haute juridiction vient confirmer le caractère onéreux du contrat de dépôt accessoire à un contrat d’entreprise (I) pour renverser le fardeau de la preuve (II).

I. La spécificité juridique du contrat de dépôt accessoire

A. La confirmation caractère accessoire du dépôt relativement au contrat d'entreprise

• L'objet principal du contrat de dépôt est la conservation de la chose par le dépositaire via le déposant. Il peut arriver, cela dit, que l'exécution d'un contrat nécessite la remise et la conservation d'une chose. Ainsi, l'entrepreneur effectuera un travail sur chose qui lui sera remise pendant un certain temps, notamment dans le cas d'une pierre précieuse. Le mandataire accomplira sa mission après avoir reçu du mandant un document par exemple. Le dépôt n'est pas, dans ce contexte, l'objet principal de la prestation. En l'espèce, le professionnel a reçu de la part du propriétaire le véhicule dans le but de le réparer. Il y a un contrat de dépôt accessoire au contrat d'entreprise selon la Cour de cassation.

• Selon le raisonnement de Mme Labarthe, l'essence même du contrat de dépôt repose dans la remise de la chose pour n'être que gardée et non travaillée. Pourtant, dans les faits, il y a eu un travail qui effectué sur la voiture, donc la qualification du contrat de dépôt laisse perplexe.

• Pour Mr Alain Bénabent, il est question d’une obligation qui est analogue à celle du dépositaire dans le cadre d’un contrat d’entreprise. Il n’y a donc pas de contrat de dépôt à proprement dit. C’est une obligation accessoire au contrat d’entreprise. Elle découle naturellement de ce contrat parce que l’entrepreneur ne peut travailler sur la chose que s’il l’a reçu.

La Cour de cassation avait une optique plus poussée dans la qualification de cette obligation de conservation en un contrat de dépôt: l'onérosité.

B. L'onérosité du contrat de dépôt accessoire à un contrat d'entreprise

• La Cour de cassation a affirmé que le contrat de dépôt accessoire à un contrat d'entreprise est présumé onéreux. Cette affirmation tient sa source des rapports économiques et sociaux contemporains, repoussant de plus en plus le dépôt comme service d'ami, pour se rapprocher de la conception d'un service donnant lieu à une rémunération. Il est rare que les personnes qui font

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