Le Surendettement Historique

Le surendettement est une situation d'endettement au cours de laquelle le ménage ne parvient pas à épurer ses dettes non professionnelles. Il est difficilement quantifiable mais les professionnels s'accordent à dire que lorsque les dettes atteignent 30 % des ressources, le ménage peut être considérée en situation de surendettement. Il existe deux types de surendettement : le surendettement passif et le surendettement actif. Ce dernier se caractérise par un recours abusif aux crédits. Le surendettement passif, qui représente 64 % des dossiers en 2001, est dû à une baisse soudaine des ressources en raison d'un accident de la vie tel que la perte ou l'absence d'un emploi (26,5 %), un accident de travail ou encore une séparation (16 %)

A la fin des années 1960, l'Etat encourage les ménages à se procurer un compte de dépôt ou un livret d'épargne dans une banque suite à la mensualisation et à la domiciliation des salaires. Aujourd'hui, 98 % des ménages ont au moins l'un de ces deux comptes. Cette situation a rapproché les ménages des banques. Depuis les années 1970, les ménages sont plus enclins à souscrire un crédit auprès de leur banque pour mener à bien un projet. Jusqu'au milieu des années 1980, les ménages avaient recours au crédit essentiellement pour accéder à la propriété. Mais l'augmentation du chômage, des divorces et des bas salaires ont entraîné une baisse considérable des ressources de certains ménages. Le recours au crédit est devenu plus important et les situations de surendettement ont augmenté. C'est pourquoi la loi du 31 décembre 1989, dite « Loi Neiertz » a été instaurée. Elle lutte contre le surendettement actif et doit statuer sur la bonne foi du ménage. Elle crée les commissions de surendettement qui doivent être mises en place par les Banques de France. Elle a pour objectif de proposer un plan de redressement au débiteur, étalonné sur plusieurs mois ou année en fonction de la situation. La commission est composée d'une dizaine de personnes dont le Préfet ou son représentant, un représentant de la BDF, un travailleur social, un juriste ou encore un représentant d'associations de consommateurs. Le plan de redressement doit permettre au ménage d'être soulagé par l'échelonnement de sa dette.

Le 29 juillet 1998, la loi de lutte contre les exclusions est votée. Son volet sur le surendettement renforce la « loi Neiertz » en instaurant la notion de « reste à vivre » (montant du RMI à l'époque, RSA aujourd'hui), en mettant en place la possibilité de proposer un moratoire en fonction de la situation du ménage et en limitant le plan de redressement à une durée de 8 ans. Ces mesures visent à ne pas exclure les ménages en situation de surendettement qui risquent de s'enliser dans le surendettement en recourant à des crédits en cas d'absence de reste à vivre pour payer leurs charges courantes. Aujourd'hui, 75 % des dossiers de surendettement sont constitués de charges courantes et de crédits revolving (les crédits immobiliers correspondent à 16 % des dossiers).

En 2001, une enquête réalisée par la BDF à la demande du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie révèle que les ménages les plus représentés en commission de surendettement sont ceux où il n'y a qu'un adulte

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