Le Statue Des Auto-entreprise

La loi de modernisation de l'économie a pour but de moderniser l'économie française en profondeur. Elle a entre autre crée le régime de l'auto-entreprise.

Nous allons faire un point sur la loi proprement dite, découvrir le statut avec ses avantages, ses inconvénients ainsi que les points de divergences avec les autres formes juridiques des entreprises.

1 PRESENTATION SUCCINTE DU REGIME

1.1 La Loi de Modernisation de l’Economie du 04 Août 2008.

C’est sous la présidence de Nicolas Sarkozy (2007-2012), qu’apparaît le statut d’auto-entrepreneur. En effet, pour améliorer le pouvoir d’achat, favoriser l’emploi et le travail, le projet de loi de modernisation de l’économie du 04 Août 2008 a sensiblement réformé l’économie française.

Ce projet s’appuie sur des rapports émis par différentes commissions d’experts (Jacques Attali, Marie-Dominique Hagelsteen, Lionel Stoléru).Tous préconisent la modernisation de l'économie française.

Le statut d’auto-entreprise voit donc le jour. Mais la loi de modernisation de l’économie c'est aussi la réduction des délais de paiement des PME, la transmission et cession facilités des entreprises la simplification du fonctionnement des SARL et des SAS.

La loi a aussi pour vocation de relancer la concurrence. Un nouvel organisme voit le jour : l'Autorité de la Concurrence.

Cette loi entend également rendre le pays plus attractif économiquement (Installation du Haut-Débit en fibre optique) et améliorer le financement de l'économie (Distribution du Livret A généralisé)

Source (http://www.senat.fr/dossier-legislatif/pjl07-398.html)

1.2 Le régime de l’auto-entreprise

L'auto-entreprise est accessible à de nombreuses personnes : salarié, retraité, demandeur d’emploi. Il peut être réalisé comme activité principale ou secondaire. Il suffit simplement de créer une entreprise individuelle et d’opter pour le régime fiscal de la micro-entreprise (Franchise de TVA, obligations comptables et déclaratives allégées…). La seule contrainte est l’obtention d’une qualification ou d’une expérience professionnelle pour certaines activités (métiers du bâtiment, de l’automobile, de l’alimentaire, de la coiffure, de l’esthétique…)

Le chiffre d’affaires doit être inférieur à :

 32 900 Euros pour les prestations de services.

 82 200 Euros pour la vente de marchandises.

Les démarches sont simplifiées :

 Inscription en ligne sur le site : l’autoentrepreneur.fr.

 Déclaration et paiement des cotisations simplifiés.

Attention, certaines professions n’entrent pas dans le champ d’application. Notamment les agents immobiliers du fait de leur exclusion du régime d'imposition BIC (Bénéfices Industrielles et Commerciaux) et du régime de franchise en base de TVA.

Les locations de matériels et de biens et le secteur agricole sont aussi exclus du champ d'application.

Source (http://www.lautoentrepreneur.fr/images/2485-PointSur-AE-2014_metropole.pdf)

2 ARGUMENTATION POSITIVE ET CONTRADICTOIRE

2.1 Les avantages.

De nombreuses activités sont compatibles

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