Le Prêt D'argent

SECTION 2 : Le prêt d'argent

Si le prêt d'argent n'est pas assorti d'un prêt d'intérêt, il s'agit encore d'un contrat unilatéral à titre gratuit.

Dans le cas contraire, il s'agit d'un contrat onéreux mais dont l'importance économique est fondamentale. Ce contrat sera soumis à de multiples règles économiques et/ou sociales.

Art 1905 C. Civ : « Il est permis de stipuler des intérêts pour simple prêt d'argent. »

Mais le principe est l'absence d'intérêts.

Art 1907 C. Civ : « L'intérêt est légal ou conventionnel.

L'intérêt conventionnel peut excéder celui de la loi toutes les foi que la loi ne le prohibe pas. Le taux d'intérêts conventionnel peut être fixé par écrit. »

§1 : Formation du contrat

L'ordre public économique et social est à ce niveau en jeu. Vont décliner les règles classiques du consensualisme.

→ Principe de base des contrats : 1134 C. Civ

A/ Conditions de forme

Arrêt C. Cass 28 mars 2000 1ère Ch civ : Le prêt consenti par un professionnel du crédit n'est pas un contrat réel. C'est un contrat consensuel.

La JP traditionnelle était la suivante : Arrêt C. Cass 20 juillet 1981 => Le prêt de consommation contrat réel ne se réalise que par la remise de la chose prêtée.

Selon la C. Cass 3 critères pour le prêt avec une somme d'argent :

⁃ Transfert d'une somme d'argent

⁃ Obligation de restituer à une date déterminée

⁃ Stipulation d'intérêts

Art 312-2 C. Consommation : Formalisme dans la stipulation du taux d'intérêts. TEG : Taux Effectif Global. A défaut de la stipulation précise du taux effectif global : la stipulation d'intérêts est nulle.

→ Cela veut dire qu'on est obligé de rembourser le capital, le taux d'intérêt légal est obligatoirement remboursable, c'est le taux d'intérêts conventionnel (↔ la marge) qui est annulé.

L'acte sur lequel le TEG est stipulé :

⁃ Doit obligatoirement être antérieur ou contemporain (simultané) à la remise des fonds

Jurisprudence constante : Arrêt C. Cass Ch commerciale 10 mai 1994 => Lorsqu'il s'agit d'un découvert en compte (courant), la réception sans contestations ni réserves par le titulaire du compte vaut acceptation du taux.

A contrario, dans les autres conventions, il faut un écrit préalable.

⁃ L'acceptation de l'emprunteur d'un prêt à taux conventionnel doit être mentionné par écrit

⁃ Sauf pour les commerçants dans le cas de l'acceptation tacite

⁃ Le taux effectif global doit être calculé et doit faire ressortir un montant net et pas seulement donner à l'emprunteur des modes de calcul

⁃ En cas de violation de ces règles : Remboursement au Taux d'intérêts légal

B/ Conditions de fond

On remarque le déclin de la liberté contractuelle.

a) Prohibition de l'usure

La prohibition de l'usure est intégrée dans le C. Consommation à l'Art L 313-1. Prohibition pour les particuliers et les professionnels.

D'une part, une notion de TEG est mise en place. A titre usuraire ou non c'est le taux final qui va être payé.

Art L313-3 C. Consommation : Le Taux effectif global d'un prêt est usuraire lorsqu'il est supérieur de plus d'1/3 au taux effectif moyen pratiqué au cours du trimestre précédent pour des opérations de même nature et comportant des risques analogues.

Un taux très élevé peut ne pas être usuraire.

Art L 313-4 C. Consommation : Lorsqu'il s'avère que le taux est usuraire et que les taux excessifs d'intérêts ont été perçus, ces taux d'intérêts excessifs perçus sont imputés sur les taux d'intérêts échus ramenés à leur taux normal.

→ La nullité d'un prêt ne dispense jamais le remboursement de ce qui a été perçu. C'est seulement la stipulation d'intérêts qui est annulée.

b) La capitalisation des intérêts

Capitalisation des intérêts est prévue à l'Art 1154 C. Civ.

Règle sévère pour l'emprunteur car si elle est prévue par un contrat ou ordonnée par une décision de justice, elle suppose que les intérêts dus pour chaque année sont eux-même intégrés dans le capital.

On me prête 100, On doit 10% l'an. Donc 2eme année 110, 3eme année 10% de 110 etc...

La capitalisation des intérêts est désignée par l'anatocisme.

3 conditions :

⁃ La capitalisation

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