Le Principe De Précaution

Le principe de précaution : DM de droit p 86 87

Quelle différence y a-t-il entre principe de précaution et principe de prévention?

Lorsqu’un risque est prévisible, il peut être anticipé et prévenu.

Risque et prévention entretiennent des relations étroites et expliquent les mesures législatives en particulier dans le domaine de la santé au travail. Face à un risque potentiel plausible, bien qu’encore incertain, il convient de mettre en œuvre le principe de précaution. Le Code de la consommation a introduit une obligation générale de sécurité pour les produits et les services mis sur le marché.

2) A quel niveau se situe la Charte de l’environnement dans la hiérarchie des textes de droit interne?

La hiérarchie des normes en droit français est une vision hiérarchique des normes juridiques françaises ainsi que de l'application des traités signés par la France. Cette hiérarchie, représentée sous la forme d'une pyramide au sommet de laquelle se trouve la Constitution, ne prend tout son sens que si son respect est contrôlé par un juge.

3) En étant intégré dans un texte constitutionnel, quelle conséquence le principe de précaution a-t-il sur l’ensemble des lois?

Le principe de précaution fait partie des grands mythes : mystérieux, inquiétant, expression de l’utopie de la domination des risques, symbole de la volonté des hommes de maîtriser les aléas de la nature. Il est devenu le cheval de bataille de ceux qui, de bonne ou de mauvaise foi, sont hostiles à la prise en compte de l’environnement craignant que ce dernier ne devienne un obstacle aux progrès illimités et aussi aux profits sans limites.

En réalité le principe de précaution est aussi vieux que le monde. Il est l’expression de la sagesse populaire qui, face à des incertitudes, préfère la prudence à une audace qui pourrait être suicidaire. Il est le refus d’une société ou l’homme jouerait, sans contrôles, à l’apprenti sorcier. Ce principe eut d’ailleurs été mieux qualifié de « principe de prudence ».

4) La culture des OMG en Europe est elle interdite ou surveillé?

La réglementation française sur les organismes génétiquement modifiés découle essentiellement de l'application de la réglementation européenne et définit les modalités de « dissémination volontaire d’OGM à des fins de recherche et de développement » et de « mise sur le marché d’OGM ».

Du point de vue de la consommation humaine et animale de produits OGM, un certain nombre de produits sont autorisés par l'UE et sont actuellement importés en France directement ou indirectement.

5) Qu’est ce qui justifie les mesures prises par la loi du 25 juin 2008?

La loi pose d’abord deux principes de base : la forme normale de la relation de travail est le contrat de travail à durée indéterminée (CDI) et tout licenciement doit être justifié par une cause réelle et sérieuse et être motivé.

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