Le Guide De La Succession
Commentaire de texte : Le Guide De La Succession. Recherche parmi 300 000+ dissertationsPar babounette08 • 4 Mars 2015 • Commentaire de texte • 200 Mots (1 Pages) • 612 Vues
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III. Les modalités d’une succession
Coût des actes notariés
Le coût d’un acte notarié dépend principalement de la valeur du bien
concerné. Pour connaître le montant des émoluments, reportez-vous au
tableau ci-dessous.
Actes Valeur du bien Coût
Acte de notoriété 58,50 €
Inventaire 78,00 €
Attestation de propriété immobilière
Moins de 6 500 € 2,00 %
Entre 6 500 € et 17 000 € 1,10 %
Entre 17 000 € et 30 000 € 0,75 %
Plus de 30 000 € 0,55 %
Déclaration de succession
Valeur de l’actif : moins de
6 500 €
1,60 %
Entre 6 500 € et 17 000 € 0,88 %
Entre 17 000 € et 30 000 € 0,60 %
Plus de 30 000 € 0,44 %
Partage de la succession
Valeur de l’actif : moins de
6 500 €
5,00 %
Entre 6 500 € et 17 000 € 2,0625 %
Entre 17 000 € et 60 000 € 1,375 %
Plus de 60 000 € 1,03125 %
Bon à savoir : les émoluments relatifs à l’acte de notoriété et à l’inventaire ne
tiennent pas compte des droits et taxes, ni des déboursés.
En matière de donations, les frais de notaire – obligatoires – dépendent également
de la valeur des biens donnés. La rédaction d’un testament peut
aussi donner lieu à des frais, qu’il soit authentique (117 € HT) ou olographe
(27,30 € HT).
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