La particularité du régime allemand

La particularité du régime allemand, c’est que les états sont souverains : ils ont une constitution, des parlements… Ils sont donc particulièrement attentifs au respect par l’état fédéral des compétences qui leur sont dévolues. Ils rappellent régulièrement que l’Allemagne n’est pas totalement un état fédéral mais une association d’état souverain.

Pb de hiérarchie de compétences avec l’intégration communautaire, car un certain nb de domaines abordés ds le traité de Lisbonne sont de compétence des états fédérés. C’est pour cela qu’il faut distinguer les compétences uniquement dévolues à l’état sv, les cptces mixtes, les cptces au nv de l’état fédéral. La Cour constit vérifie le respect de ces compétences. La décision du 30 juin 2009 qui rappelle la décision du CC sur la constitution européenne (il n’y a pas d’incompatibilité entre la C° Fr et la C° europ même si c’était reconnaître un article qui indiquait la primauté du droit europ au sein des ordres juridiques internes) : pas de problème non plus, mais réserve d’interprétation : il n’y a pas d’incompatibilité seulement si les états souverains participent au processus décisionnel.

Cette construction de l’état allemand est aussi une expression du principe de séparation des pouvoirs. La séparation des pv allemande n’est absolument pas la même séparation telle qu’on l’entend en France : ici, l’un des éléments de séparation en Allemagne c’est état fédéral/état fédéré.

Avant, il n’y avait pas suffisamment de contre pv pr empêcher un parti extrémiste d’arriver au pv, ajd on a le contrôle de la cour de constit : elle peut interdire des partis.

Hitler est arrivé par un coup de force permit par le système mais il s’y est maintenu en trichant.

3 missions de la Cour constit allemande, avec dès le début des objectifs clairs (contrairement au CC Fr qui s’est bâtit au fur et à mesure) :

1- C’est le gardien du régime (en France c’est plutôt le psdt de la rép)

2- C’est le régulateur de l’équilibre pol (en France : rôle neutre du CC, simple gardien des élections)

3- C’est la police de la moralité.

La CC allemande se base sur un corpus de lois constit (avec les lois fondamentales), mais avec les expériences des années 40 il y a des lois constit qui sont l’expression de l’identité constit allemande irréfragable. En Allemagne, ces normes sont clairement identifiées (en France il y en a mais on ne peut encore dire lesquelles).

Pourquoi appelle-t-on la constitution allemande une loi fondamentale ?

L’état était divisé en deux, l’association d’états n ‘était pas complète. La loi fondamentale était donc une sorte de prémisse à une véritable constitution. Il y a eu deux constitutions principales : celle issue de la PGM et l’autre issue de la SGM. La loi fondamentale laissait deux possibilités :

1- On rajoute des états fédérés qui intégraient la loi fondamentale comme loi suprême.

2-La réunion était totale et la loi fondamentale disparaît au profit d’une constitution.

Puis en 1990 la réunion était totale, ils ont gardé la loi fondamentale car c’était bcp plus simple de se concentrer sur d’autres pbs (éco) que sur des pb constit et pour cela on supprime l’article qui permettait à des états d’intégrer cette loi fondamentale et en supprimant cet article on signifiait de manière symbolique que la réunification était effective, mais pas de constitution.

Doc. 4, 5, 6 et 7 à VOIR.

Art. 63, 67 et 68 de la loi fondamentale : ils expliquent comment la stabilité du gouvernement peut fonctionner. En France, nous avons un système d’élection et de responsabilité exprimant le parlementarisme rationalisé. L’auteur nous dit que c’est bcp plus compliqué que cela car il y a certes une rationalisation mais une grande liberté laissée à la pratique des institutions et la stabilité ne vient non pas forcément de la rationalisation faite ds la constitution allemande mais d’une règle qu’ils se sont eux-mêmes fixés, notamment par des contrats entre les coalitions. Nous avons fait en France un système majoritaire avec un certain nb d’armes du gvnmt (49-3, dissolution..) pr essayer de maintenir une pression sur le P, le système allemand a fait tout le contraire

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