La nouvelle décentralisation et la réforme de l'Etat en France

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La Nouvelle décentralisation Et La réforme De L'Etat En France

Mémoires Gratuits: La Nouvelle décentralisation Et La réforme De L'Etat En France

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Soumis par: dissertation 16 décembre 2012

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Commentaire de l’extrait de l’article du professeur O ; Gohin, La nouvelle décentralisation et la réforme de l’Etat en France, AJDA 2003 p. 522.

L’Etat est la forme de droit la plus élaborée en terme d’application de la règle de droit, il peut revêtir trois formes distinctes qui sont une forme autonomique, fédérale ou encore unitaire; dans le texte étudié, nous nous intéresseront à ces deux dernières formes citées.

Le thème du texte concerne la forme des Etats ici unitaires et fédéraux, qui manifestent une tendance à converger vers la forme d’Etat qui leur est antagoniste.

Olivier Gohin est un professeur de droit constitutionnel, de droit des collectivités territoriales, du contentieux administratif, et de droit public et de la sécurité et de la défense.

Nous abordons la loi constitutionnelle n°2003-276 du 28 mars 2003 relative à l’organisation décentralisée de la République. Cette réforme de la décentralisation est annoncée par le Premier ministre, à l’époque M. Raffarin, dans sa déclaration de politique générale, le 3 juillet 2002. Elle est destinée à "bâtir une République des proximités, unitaire et décentralisée", elle consacre l’existence juridique des régions et reconnaît aux collectivités territoriales en général des compétences élargies. Elle s’appuie sur deux piliers : le pilier régional qui a pour vocation la cohérence et la programmation et le pilier de la proximité qui relève de l’échelon départemental et de l’intercommunalité. Le projet de loi constitutionnelle relative à l’organisation décentralisée de la République est adopté le 11/12/2002 par le Parlement puis est soumis à la ratification du Parlement réuni en Congrès le 17/03/2003. Dans sa forme définitive, la loi constitutionnelle modifie les articles de la Constitution sur les domaines suivants, à savoir le droit d’expérimentation, le référendum local, l’autonomie financière des collectivités, de nouveaux transferts de compétences.

Le texte soumis à notre commentaire est de

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nature institutionnelle, c’est un extrait d’article du professeur Gohin, intitulé : La nouvelle décentralisation et la réforme de l’Etat en France, paru en 2003, ayant rapport avec la loi du 28/03/2003

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