La contrefaçon

La contrefaçon concerne les marques plus que les autres droits de propriété industrielle

La contrefaçon touche 8 % des entreprises. Si, a priori, elle concerne l’ensemble des droits de la propriété intellectuelle, en pratique, elle est surtout liée aux marques. Ainsi, 67 % des entreprises propriétaires de marques et 58 % de celles qui utilisent des licences de marques sont victimes de contrefaçon, contre 1 % des autres entreprises. Toutes choses égales par ailleurs, posséder une marque augmente de dix-sept points en moyenne la probabilité de subir des contrefaçons, contre seulement trois points pour le fait d’avoir déposé un modèle ou un dessin lors des trois dernières années. Avoir déposé un brevet n’a pas d’influence significative sur cette probabilité. Cela peut sans doute s’expliquer par le fait qu’il est plus facile d’imiter des marques que de copier des produits avec un fort contenu technologique. En 2005, les produits faisant l’objet de contrefaçon représentaient 3 % du chiffre d’affaires des entreprises (6 % dans l’industrie manufacturière). La part du chiffre d’affaires réalisé sur les produits objets de contrefaçon est relativement élevée dans les secteurs des composants électriques et électroniques (19 %), de l’automobile du fait des pièces détachées (12 %) et de l’habillement et du cuir (8 %).

La contrefaçon touche aussi les PME

Les marques étant plus répandues parmi les plus grandes unités, la proportion d’entreprises concernées par la contrefaçon croît avec la taille : 24 % des grandes en sont victimes, 21 % des entreprises médianes, 12 % des PME et moins de 8 % des microentreprises. Néanmoins, en termes de chiffre d’affaires réalisé sur des produits faisant l’objet de contrefaçon, certaines PME sont très affectées. Au total, 3,4 % du chiffre d’affaires des PME fait l’objet de contrefaçon (2,4 % pour les médianes et 4,1 % pour les grandes entreprises). Cette part est plus élevée pour les PME de l’ industrie et atteint 18 % pour celles du secteur de la parfumerie, pharmacie et entretien. Dans les services, certaines entreprises médianes sont très touchées par la contrefaçon, notamment dans les secteurs du conseil et de l’assistance et de la recherche et développement.

Une définition d’entreprise plus pertinente pour l’enquête sur les moyens et modes de gestion de l’immatériel

Un règlement statistique européen de 1993 définit une entreprise comme « la plus petite combinaison d’unités légales qui constitue une unité organisationnelle de production de biens et de services jouissant d’une certaine autonomie de décision, notamment pour l’affectation de ses ressources courantes ». Le concept d’entreprise a néanmoins été jusqu’à présent le plus souvent réduit à celui de société dans les statistiques. L’enquête sur les moyens et modes de gestion de l’immatériel réalisée en 2005 est novatrice de ce point de vue dans la mesure où elle a privilégié le niveau du groupe à celui de la société. Plus précisément, les entités considérées dans cette enquête sont soit des sociétés indépendantes, soit des groupes, soit des branches opérationnelles lorsque celles-ci disposent d’une réelle autonomie par rapport à leur tête de groupe. Une préenquête a été réalisée pour identifier ces derniers cas. La redéfinition du concept d’entreprise ainsi opérée pour cette enquête a anticipé la principale recommandation d’un récent rapport du Conseil national de l’information statistique concernant les statistiques structurelles fondées sur les groupes. Elle s’avérait d’autant plus nécessaire concernant les politiques de l’immatériel que celles-ci relèvent souvent de décisions stratégiques prises aux niveaux hiérarchiques les plus élevés des organisations. 7 040 entités ont répondu à l’enquête, dont 5 548 sociétés hors groupes, 661 microgroupes (groupes de moins de mille salariés et constitués de quatre sociétés au plus), 554 groupes français, 58 sous-groupes français, 216 sous-groupes étrangers et 13 groupes étrangers. L’enquête a été réalisée sur le champ ICS : industrie (y compris IAA, énergie et construction), commerce et services (hors activités financières). Dans le texte, le terme d’« entreprise » représente indifféremment les six catégories précédentes. On distingue, par ailleurs, les classes de taille suivantes :

- de 0 à 9 salariés : microentreprises ;

- de 10 à 249 salariés : petites et moyennes entreprises ;

- de 250 à 999 salariés : entreprises médianes ;

- 1 000 salariés et plus : grandes entreprises.

En ce qui concerne la part couverte par des marques et celle réalisée sur des produits contrefaits, le chiffre d’affaires est consolidé, pour les groupes et sous-groupes français, sur leur activité mondiale mais est restreint au marché français pour les groupes et sous-groupes étrangers. La part du budget de marketing et communication publicitaire est appréciée sur le seul marché français pour tous les groupes et sous-groupes.

Les notions juridiques de marque, licence de marque et contrefaçon

La marque est le signe distinctif d’un ensemble de produits ou de services, qui doivent être désignés explicitement dans le dépôt. Elle peut prendre diverses formes (nom patronymique ou nom de fantaisie, chiffres, lettres, dessin, etc.). Le dépôt d’une marque auprès de l’Institut national de la propriété industrielle assure une protection sur le territoire français pour une durée de dix ans, indéfiniment renouvelable. À titre de comparaison, le dépôt d’un brevet protège pour une durée de vingt ans non renouvelable. Les entreprises peuvent s’assurer une protection au niveau de l’Union européenne ou de l’AELE par un dépôt auprès de l’Office de l’harmonisation dans le marché intérieur, voire dans l’un des 75 États membres signataires de l’arrangement au protocole de Madrid via l’Organisation mondiale de la propriété intellectuelle. Les licences sur une marque permettent à un tiers d’utiliser la marque pour tout ou partie des produits et services mis en dépôt. Il lui est alors possible de l’apposer sur ses produits ou services. La licence peut être à durée déterminée ou indéterminée, rémunérée ou non, sur tout ou partie du territoire. La contrefaçon se définit comme la reproduction, l’imitation ou l’utilisation totale ou partielle d’une marque, d’un dessin, d’un modèle, d’un brevet, d’un logiciel, d’un droit d’auteur, ou d’une obtention végétale sans l’autorisation de son titulaire.

Des effets « toutes choses égales par ailleurs »

Certains chiffres donnés dans le texte sont relatifs à des effets « toutes choses égales par ailleurs ». Ils reposent sur des estimations économétriques incluant au moins comme variables explicatives des indicatrices de secteurs (au niveau 36 de la nomenclature), de taille (suivant la classification définie dans l’encadré 1) et de statut (en distinguant les sociétés indépendantes, les microgroupes, les groupes français et les groupes étrangers). Les influences de ces déterminants potentiels sont ainsi isolées les unes des autres. Cet ensemble de variables explicatives est, le cas échéant, complété par une variable d’intérêt dont l’effet est cité dans le texte (par exemple celui de posséder une marque sur la probabilité d’innover). L’estimation repose sur une régression linéaire lorsque la variable expliquée est continue (par exemple, la part du chiffre d’affaires couvert par une marque) ou sur une régression logistique lorsqu’elle est binaire (par exemple, posséder ou non une marque). Dans ce dernier cas, l’influence de chaque variable explicative s’exprime en termes de probabilité que la variable expliquée prenne

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