La Comite l’entreprise

Plan

INTRODUCTION

I-LA MISE EN PLACE DU COMITE D'ENTREPRISE ET SES ATTRIBUTIONS

A. Le champ d'application

B.La composition

C. Les attributions

II - LE FONCTIONNEMENT ET LES MOYENS D’ACTIONS

A. Le fonctionnement

B. Les moyens d’action

CONCLUSION

Le comité d'entreprise

INTRODUCTION

Le Maroc a instauré en 2004 un nouvel organe de représentation collective élue au sein de l’entreprise notamment le Comité d’entreprise. L’institution représentative actuelle, véritable innovation du code du travail, s’est inspirée d’un régime instauré déjà depuis l’indépendance officielle du pays. Suite à une concession de l’administration et du patronat dès la veille de l’indépendance, le Dahir du 16 septembre 1955 a reconnu l’existence de la «Jemâa ouvrière» dans les entreprises de plus de 50 salariés afin d’y assurer une certaine paix sociale.

En France, les comités d'entreprise ont été créés en 1945 dans le but d'associer les travailleurs à la gestion des entreprises. L'institution a vu le jour au sein d'une société profondément marquée par la guerre et sous l'influence d'expériences menées à l'étranger. Son évolution s'est faite dans le sens d'un élargissement du champ d'application, d'un renforcement de ses moyens d'action et d'une diversification de ses attributions. Cependant, le rôle du comité d'entreprise en France demeure pour une très large part consultatif : le pouvoir de décision ne lui appartient qu'exceptionnellement.

S'agissant d'un régime facultatif assez nouveau au Maroc, il est difficile de savoir quel accueil lui réservera la pratique. C’est pourquoi le sujet revêt un intérêt tout particulier puisqu’il est question de mesurer la portée des dispositions qui lui sont consacrées par le code marocain.

En instaurant ce nouveau régime, bien qu’il ne lui ait consacré que six articles, le législateur vise le Renforcement du mode de gestion de l’entreprise. On est en droit de se demander si la mise en place de cette institution traduit effectivement la volonté de renforcer la participation des salariés dans la gestion de leur entreprise et une par là sa gouvernance ? Quelle est l’étendue des attributions dont il l’a doté ? L'ampleur de l'activité d'un comité d'entreprise est étroitement liée à l'importance de ses ressources, le législateur l’a-t-il doté des moyens à même de mener à bien ses missions ?

L’on essayera de répondre à ces questions en abordant ce sujet en deux parties. Une première consacrée à la mise en place de cette institution, son organisation et ses attributions, et une seconde traitant du mode de fonctionnement et des moyens mis à sa disposition. Tout en se référant à chaque fois au système dont le code marocain s’est inspiré, notamment le voisin français.

I-LA MISE EN PLACE DU COMITE D'ENTREPRISE ET SES ATTRIBUTIONS

A. Le champ d'application

Selon les dispositions de l’article 464 du Code du Travail, sont concernées par la législation sur les comités d'entreprise toutes les entreprises quelle que soit leur forme employant habituellement au moins 50 salariés. De ce fait, un tel organe peut être constitué même au sein des PME PMI. Toutefois, il est peu probable que toutes le PME PMI emploient au moins les 50 salariés exigés. C’est la raison pour laquelle le dit article ne précise pas s’il s’agit de salariés permanents ou non, afin de favoriser la constitution d’un comité d’entreprise lorsque le nombre de salariés fixé est atteint avec des salariés non permanents.

Au cas où l’entreprise a deux ou plusieurs établissements, l’article reste muet quant à l’obligation de constitution au sein de chaque établissement.

La plupart des pays européens ont retenu le même seuil obligatoire pour la constitution du comité d’entreprise. On relève cependant des exceptions (Allemagne : 5 salariés ; Pays-Bas : 100 salariés).

Dans ces pays, lorsqu'une entreprise comporte plusieurs unités d'au moins 50 salariés, il doit être créé des comités d'établissement et un comité central d'entreprise, le comité central exerçant les attributions économiques concernant la marche générale de l'entreprise

B. La composition

L’article 465 stipule que le comité d’entreprise comprend :

• L’employeur ou son représentant

• Deux délégués des salariés élus par les délégués des salariés de l’entreprise

• Un ou deux représentants syndicaux dans l’entreprise, le cas échéant.

Il est indiqué que, d’une part, le comité est constitué de l’employeur ou de son représentant et d’autre part, de deux délégués du personnel élus par les autres représentants déjà élus par les salariés de l’entreprise. Mais les dispositions légales ne précisent pas sur quel principe les délégués du personnel sont élus par leurs camarades.

La participation des délégués syndicaux dans le comité d’entreprise est reconnue légalement.

Le chef d’entreprise a un rôle pratique déterminant dans la constitution d’un comité d’entreprise, d’autant plus que c’est lui ou son représentant qui le préside. Ce qui ne manquera pas de se répercuter sur la mission et le fonctionnement du comité d’entreprise (recours par l’employeur au clientélisme, au trafic d’influence et à la corruption pour que soient à ses côtés les représentants élus, voire syndicaux qui lui causeront le moins possible de problèmes dans la gestion de son entreprise).

Face à cette composition faussement paritaire, le code du travail ne peut prétendre garantir une participation effective des travailleurs

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