La Cause

SEANCE 8 : LA CAUSE

Article 900

Dans toute disposition entre vifs ou testamentaire, les conditions impossibles, celles qui sont contraires aux lois ou aux moeurs, seront réputées non écrites.

Article 1131

L'obligation sans cause, ou sur une fausse cause, ou sur une cause illicite, ne peut avoir aucun effet.

Article 1133

La cause est illicite, quand elle est prohibée par la loi, quand elle est contraire aux bonnes moeurs ou à l'ordre public.

COMMENTAIRE D’ARRÊT

Accroche :

« L’obscurité de la notion de cause, la diversité de ses définitions selon la fonction qu’elle est amenée à remplir, en font la providence des plaideurs, parfois des juges et même des auteurs en panne d’arguments juridiques ».

Professeur Jacques Ghestin.

Faits :

En l’espèce un testament est rédigé en forme authentique par un notaire le 4/10/90. Le testateur désigne sa maîtresse (Y) comme légataire. À la suite de son décès la légataire introduit une action en délivrance du legs. Cependant la veuve du testateur ainsi que sa fille agissent en annulation reconventionnelle du legs.

Procédure :

L’arrêt de la CA de Paris du 9/01/2002 rendu sur renvoi après cassation du 01/2000

⇒ Prononce la nullité du legs universel au motif que le testament est nul puisqu’il est contraire aux bonnes mœurs en n’ayant pour vocation qu’à rémunérer les faveurs de la légataire qui entretenait une relation adultérine avec le testateur et en vertu des articles 900, 1131 et 1133 cette disposition testamentaire est donc réputée non écrite.

À l’issu de cette décision, la légataire se pourvoi donc en cassation.

Problème :

La cause d’un acte testamentaire considérée comme étant contraire aux bonnes mœurs est-elle susceptible d’annuler les effets de ce dernier ? (à changer !!!!)

Solution :

La CC Casse et Annule la décision de la CA au motif que

⇒ N’est pas nulle comme ayant une cause contraire aux bonnes mœurs la libéralité́ consentie à l'occasion d'une relation adultère ⇒ cause illicite

⇒ La CA, au vu des preuves dont elle dispose, ne peut affirmer que ce testament était uniquement destiné à rémunérer la légataire de ses faveurs ⇒cause morale

Elle renvoi devant la CA de Versailles.

Plan :

I. La cause, une condition de formation du contrat

Rappeler les conditions des formations du contrat : le consentement, la capacité, l’objet certain et la cause licite. Ici le litige porte sur la cause d’un contrat qui est considéré comme étant illicite

A. La licéité de la cause, une condition

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