L'individu au travail

l'individu au travail:

Fait: la SA GALABIO vient de faire une acquisition d'une PME de 25 salariés , elle souhaite garder les spécificités et les capacités techniques de cette entreprise , mais doute sur le fait de réengager les 25 salariés qui travaillaient dans cette PME.

Problème juridique : Maintien des salariés après acquisition ou rachat d'une entité?

Règle juridique: la situation d'un salariés dépend du contrat de travail qui détermine son salaire et ses conditions de travail. Le contrat de travail peut être rompues uniquement dans le respect des lois et des conventions collectives.

En cas de rachat d'une entreprise ou aussi appelés modification de la situation juridique de l'employeur , selon l'article « l.1224-1» du code de travail : Tous les contrats de travail sont automatiquement reconduit par le nouvel employeur. Le droit de travail impose a ce dernier de poursuivre les contrats avec tout les éléments qui les composent.

Tous les salariés titulaire d'un contrat sont concernés .le salariés continue à travailler dans les mêmes conditions et selon les même modalités . Toutes fois pour la bonne applications des conventions collectives des usages et des engagements unilatéraux des règles spécifiques s'applique.

L'obligation de non concurrence liant le salariés au premier employeur est aussi transféré au nouvel employer.

Par ailleurs lors d'une acquisition il peut avoir des licenciements, le nouvel employeur peut faire du licenciement de certains employés comme une conditions de reprise , ce licenciement est donc sans cause réelle et sérieuse .

Il peut y avoir licenciement:

pour motif personnel

pour faute du salariés ( absentéisme ...)

ou pour motifs économique : pour une réorganisation financière de l'entreprise .

Un licenciement peut subvenir après l'acquisition , lorsque le nouvel employeurs veut réorganiser l'entreprise ou impose de nouvel modifications dans le contrat que les salariés refusent. Les indemnités sont alors calculées en tenant compte de l'ancienneté du salariés .

Solution au cas :

En tant que nouvel employeurs Mr PINSON doit reconduire le contrat de travail de tous ses salariés .Ils doit les laissés les salariés travailler dans les mêmes conditions qu'avec l'ancien employeur .

Par ailleurs les salariés ont eux aussi des obligation vis a vis de Mr PINSON comme la non concurrence

Deuxième travail

Fait: Mise en place d'un dispositif afin d'accéder a la norme ISO 9000 , l'usine de Granville doit répondre à certains normes de qualités .

Problème juridique : La mobilités géographique d'un salariés ?

Règle juridique : le changement du lieu de travail dans un secteur géographique différents de celui où est employés le salarié constitue une modification du contrat de travail . La clause de mobilité est la stipulation par la quelle un salarié accepte à l'avance la modification de son lieu de travail .

L'application d'une clause de mobilité est valable que si elle intervient exclusivement dans l'intérêt de l'entreprise

Pour que la clause de mobilité soit valide , elle doit être conforme à la convention collective en vigueur .

Une clause de mobilité mise en œuvre conformément aux règles

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