L'importance de la lutte contre la contrefaçon

Introduction : a contrefaçon constitue une atteinte à un droit de propriété intellectuelle (brevet, marque, dessin et modèle, droit d'auteur, indication géographique...).

La contrefaçon, un danger pour…

- la santé et la sécurité des consommateurs

- le commerce, l'investissement et l'emploi

- la créativité, l'innovation et la compétitivité des entreprises

- l'Etat, par la perte de recettes fiscales

- la société, car elle finance le crime organisé

- l'environnement, car elle porte atteinte au développement durable

La contrefaçon, une inquiétante montée en puissance…

- Selon l'OCDE, le commerce international de la contrefaçon pourrait avoir représenté au minimum la valeur de 250 milliards de dollars en 2007.

- Les saisies douanières dans l'Union européenne dépassent 100 millions d'articles contrefaisants par an depuis 2004.

- En France, les douaniers ont saisi presque 9 millions d'articles de contrefaçon en 2011 dont environ 30% de produits sont potentiellement dangereux pour la santé et la sécurité des consommateurs.

La contrefaçon, un fléau multisectoriel…

- tous les secteurs économiques sont concernés

- croissance des contrefaçons dangereuses pour la santé et la sécurité (parfums et cosmétiques, jouets, médicaments, produits alimentaires, appareils domestiques, pièces détachées automobiles…)

- croissance des produits de consommation courante et des produits technologiques de pointe

- production organisée à l'échelle industrielle

La contrefaçon est un phénomène mondial, les contrefacteurs utilisent tous les modes de transport : maritime, aérien, ferroviaire, routier ou postal. Comment se protéger de la contrefaçon ?

Toute entreprise peut protéger ses droits par :

• le dépôt de ses marques, brevets, dessins et modèles auprès de l'Institut national de la propriété intellectuelle (Inpi),

• le droit d'auteur pour les œuvres littéraires ou artistiques (photographies, partitions, graphiques, etc.) et les logiciels.

Le dépôt d'une demande de titre de propriété industrielle confère à son titulaire un droit exclusif pendant :

• 20 ans pour un brevet,

• 10 ans pour une marque (renouvelable indéfiniment),

• 25 ans pour les dessins et modèles.

Aucune formalité n'est prévue pour le droit d'auteur. En cas de litige, l'auteur doit apporter la preuve de la date de création de l'œuvre (texte, photo, partition, etc.) qui peut être faite par :

• le dépôt de l'œuvre dans une enveloppe Soléau à l'Inpi,

• le dépôt de l'œuvre chez un huissier, un notaire ou une société d'auteurs.

Partie 1 : le rôle de la douane dans la contrefaçon

L'importance de la lutte contre la contrefaçon

La contrefaçon, quelle que soit la forme qu’elle revêt, constitue une atteinte portée à un droit de propriété intellectuelle détenu par une personne ou une entreprise.

Les conséquences de la contrefaçon sont lourdes :

Pour les entreprises qui en sont victimes, elle entraîne des pertes de parts de marché et affecte l’image de marque des produits authentiques. Les entreprises se voient, ainsi, privées du bénéfice de leurs efforts d'investissement, de recherche, de création de publicité et de développement commercial. Enfin la lutte contre la contrefaçon engendre en elle-même des frais importants.

Pour les Etats, la contrefaçon a un coût économique et social important et constitue une source d’évasion fiscale.

Pour les consommateurs, les produits de contrefaçon sont une tromperie sur la qualité. Ils sont, de plus et dans de nombreux cas, dangereux pour les consommateurs (principe actif mal dosé ou inexistant pour les médicaments, usure prématurée pour les pièces de rechange de véhicules automobiles, etc.). Aucune garantie ni même de service après vente ne sont offerts lors de l'acquisition de contrefaçons.

Dans ce contexte, l'action de la douane s'inscrit dans sa mission traditionnelle de gardienne de la loyauté des transactions internationales et de protection du consommateur.

Depuis plus de 15 ans, le phénomène de la contrefaçon a connu une formidable expansion. Les saisies douanières sont passées en France de 200 000 articles en 1994 à 4,6 millions en 2012. La lutte contre la contrefaçon, qui menace l’économie, la santé et la sécurité, est au cœur de l’action des services douaniers français. Elle constitue une priorité d’action du gouvernement, en témoigne le plan d'action adopté en avril 2013.

Le dispositif douanier de contrôle

Le dispositif douanier de contrôle vise l’ensemble du territoire et tous les vecteurs de fraude. Il s'adapte aux évolutions de la contrefaçon et s’appuie sur un large éventail de pouvoirs.

La douane contrôle sur tous les points du territoire, à l’importation, à l’exportation, à la circulation, à la détention, et également après dédouanement, a posteriori.

Des services douaniers dédiés permettent de contrôler chaque vecteur d’introduction de contrefaçons : cellules de ciblage dans les ports et aéroports pour contrôler le fret commercial, brigades pour effectuer des contrôles de personnes et de moyens de transport sur routes, services spécialisés pour les contrôles postaux et pour le fret express ou encore Cyber douane, service chargé de traquer les fraudes sur Internet. Par ailleurs, des services de renseignement permettent d’orienter les contrôles et des services d'enquêtes sont spécialisés dans le démantèlement des filières.

Ce dispositif opérationnel est soutenu par un large éventail de pouvoirs : une procédure de retenue permettant de bloquer les marchandises soupçonnées d'être contrefaisantes, un pouvoir de saisie douanière des contrefaçons, des pouvoirs généraux de contrôle, comme la visite des marchandises et des personnes, la possibilité de recourir à des livraisons surveillées, l’accès et le contrôle de locaux commerciaux et privés, complétés par les sanctions prévues par le code des douanes national.

En seconde partie je vais vous parlez de la contrefaçon a l’échelle européenne

Partie : 2

La contrefaçon constitue l'une des préoccupations de l'Union européenne

Le volet européen est un axe incontournable de l'action des services douaniers. En effet, les 28 douanes de l’Union disposent d'une réglementation harmonisée leur permettant de retenir pendant une période de 10 jours certaines marchandises suspectées d’enfreindre des droits de propriété intellectuelle. Au niveau opérationnel, l'échange de renseignements entre les services douaniers français et leurs homologues européens est quasi permanent dans le cadre de trafics de contrefaçon de plus en plus transnationaux.

Cette coopération est renforcée dans le cadre du plan d'action douanier européen de lutte contre la contrefaçon pour la période 2013-2017. Il comprend quatre objectifs stratégiques :

- Mettre en œuvre la nouvelle législation de l'UE concernant l'action des douanes visant à garantir le respect des droits de propriété intellectuelle (DPI) et en assurer le suivi;

- Agir en fonction de l'évolution du commerce des marchandises qui portent atteinte aux DPI;

- S'attaquer au commerce des marchandises qui violent les DPI tout au long de la chaîne d'approvisionnement internationale;

- Renforcer la coopération avec l'Observatoire européen contre les atteintes aux DPI et les autorités chargées du respect de la loi dans le domaine des violations des DPI.

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Conclusion :

La contrefaçon

La contrefaçon constitue un phénomène en augmentation constante qui profite de la mondialisation des échanges et qui n’épargne aucun secteur de l’activité économique. En outre, le lien entre le crime organisé et les produits de contrefaçon est également bien établi. Cela peut être dangereux certain produits dérivés constitue un danger pour l’utilisateur (commerce de viagra au Pakistan)

Il faut tout mettre en en œuvre pour la diminuer voir arrêter.

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