L'exercice du pouvoir dans les sociétés

Thème 2: L'exercice du pouvoir dans les sociétés.

Chapitre n°4: Les détenteurs du pouvoir.

1. Les décisions.

→ Stratégiques: Orientations engageant la société dans l'avenir + Modification des structures de la société. Décisions prisent en assemblée par actionnaires/associés.

→ Gestion courante: Fixer objectifs annuels, embauche personnel, campagne publicitaire...Selon forme juridique de l'e/se le gérant est celui qui effectue les actes de gestion courante ( Gère fonctionnement société. Statuts fixant les limites de son pouvoir.)

2. Pouvoirs du dirigeant.

a) Le dirigeant: Celui détenant trois pouvoirs:

Pouvoir de représentation externe ( Représentant de la société vis à vis des tiers.)

Pouvoir interne: Assure la gestion quotidienne de la société, le + haut placé.

Pouvoir de contrôle: Évalue, examine le résultat des actions.

b) Le gérant (=Dirigeant.): Assure la gestion courante + nommé par associés dans SNC + SARL. Pouvoir limité par les statuts, il est responsable:

Civilement ( Si fautes de gestion)

Pénalement ( Infractions à la loi.)

Fiscalement ( En cas de défaut de déclaration fiscale + Comptable.)

Contractuellement ( Associés.)

c) Direction de la SA ( Polycopié.)

3. Limites du pouvoir de décision.

Respecter le pouvoir des autres organes.

Respecter les statuts: Ils définissent les règles de fonctionnement de société.

Respect de l'intérêt de la société: Dirigeant ne doit pas agir dans son propre intérêt mais dans celui de la société + Ds le cadre de l'objet social.

Objet social: Programme des activités que va exercer la société = Domaine d'intervention.

4. Organes de contrôle

a) AGO, AGE

AGO

AGE

- Approbation des comptes de gestion du dirigeant ou modification, désapprobation.

- Affecter le résultat de l'e/se: Redistribution salariés, actionnaires, et autofinancement .

- Choisir les organes sociaux ( Dirigeants, Administrateurs.)

- Modifier les statuts.

- Avis sur fusion/Acquisition.

- Dissolution de la société.

Ce pouvoir s'exerce: Droit d'informations avant ttes décisions, droit de vote , droit d'interpellation aux dirigeants, info aux actionnaires oblg, formalités de convocation reglementées, participe aux assemblées, bureau assemblée ( Président, secrétaire, 2 scrutateurs choisis parmi

...