L'essentiel De La S.A

L’organisation et fonctionnement de la société anonyme :

Les règles communes à toutes les assemblées

Para 1 : tenue des assemblées

• toute réunion doit être précédée par une convocation avec (date/heure de réunion, lieu et l’ordre du jour) des actionnaires par le conseil d’administration qui convoque généralement l’assemblée.

• Ceci permet aux actionnaires de préparer leurs questions, pour voter en toute connaissance de cause

• L’assemblée ne peut délibérer que sur les points de l’ordre du jour

• La convocation est faite sous forme d’avis annoncé sur un JAL, comme elle peut etre individuelle adressé à l’actionnaire concerné si les actions sont nominatives

• Un délai minimum de 15 jours doit s’écouler entre la réunion et la date de la convocation

• Tout actionnaire a le droit à compter de la convocation et pendant les 15 jours, qui précédent la réunion de prendre au siège social, connaissance (prendre copie) du texte des projets de résolution, du rapport du conseil de l’administration et du rapport du commissaire aux comptes s’il y a lieu (l’actionnaire peut se faire assister d’un conseil)

• Seuls les actionnaires sont admis à participer à l’assemblée. représentation soit par un autre actionnaire, son conjoint, un ascendant ou descendant.

• Au début de chaque assemblée, les actionnaires doivent signer la feuille de présence pour déterminer si le quorum est réuni.

• Le bureau de l’assemblée se compose d’un président, celui du conseil d’administration et deux scrutateurs (les actionnaires détenant le plus grand nombre d’actions) et un secrétaire qui peut ne pas être un actionnaire.

• Le rôle du bureau est de vérifier les pouvoirs des actionnaires représentés, certifier la feuille de présence, diriger les débats, organiser les opérations de vote et signer le procès-verbal qui sera dressé en fin de réunion.

• L’inobservation des règles qui président à la tenue de l’assemblée entraîne la nullité de l’assemblée.

Para 2 : délibérations

• L’assemblée ne pourra valablement délibérer que si le quorum est réuni (un minimum du capital). Pour savoir si l’assemblée est représentative pour débattre des questions à l’ordre du jour et prendre les résolutions qui s’imposent à tous.

• Le quorum varie suivant la nature de l’assemblée, il est fixé par la loi mais les statuts peuvent prévoir un quorum plus renforcé.

• Les résolutions sont prises à la majorité des voix exprimées, c’est-à-dire qu’il n’est pas tenu compte des abstentions ou des bulletins blancs. La majorité est fixée par la loi, elle est plus ou moins large en fonction de la nature de l’assemblée.

• la proportionnalité du vote au nombre d’actions (chaque action donne droit à une voix)

• L’actionnaire doit pouvoir exercer son droit de vote en toute liberté.

• Les résolutions (non pas décisions) votées par l’assemblée font l’objet de procès-verbaux signés par les membres du bureau

les règles particulières aux différentes assemblées

Para 1 : les assemblées générales :

A- les assemblées générales ordinaires

1- attributions :

• L’assemblée générale ordinaire pour prendre toutes les décisions qui n’entraînent pas une modification des statuts (compétence résiduelle).

• L’AGO doit se réunir obligatoirement au moins une fois par an, dans les six mois de la clôture de l’exercice. A l’expiration de ce délai, le conseil d’administration peut demander au président du tribunal la prolongation de ce délai pour la même durée. A défaut les dirigeants sont exposés à une amende de 60 000 à 600 000 dirhams.

• Les principales attributions de l’assemblée générale annuelle sont les suivantes :

o 1/ elle entend le rapport de gestion du conseil d’administration sur l’activité de la société au cours de l'exercice écoulé

o 2/ elle entend le rapport du commissaire aux comptes sur les comptes présentés par le conseil d’administration

o 3/ elle approuve les comptes présentés par le conseil d'administration

o 4/ elle statue sur l’affectation des résultats

o 5/ elle fixe les dividendes à répartir

o 6/ elle nomme, remplace les administrateurs et fixe leur rémunération

2- tenue de l’assemblée générale ordinaire :

• L'assemblée générale ordinaire est normalement convoquée par le conseil d'administration. A défaut de convocation, un ou plusieurs actionnaires réunissant au moins 10 % du capital, peuvent demander au président du tribunal la désignation d'un mandataire de justice chargé de convoquer l'assemblée.

• Si la réunion de l'assemblée est urgente, tout intéressé peut demander au tribunal qu'il soit procédé à cette convocation.

• Pour être suffisamment informé. La loi prévoit qu’à compter de la convocation et au moins pendant les 15 jours qui précèdent la date de la réunion, tout actionnaire a le droit de prendre connaissance au siège social des informations suivantes :

o 1/ l'ordre du jour de l'assemblée

o 2/ le texte et l’exposé des motifs, des projets de résolution

o 3/ la liste des administrateurs et le cas échéant, des renseignements concernant les candidats au poste d'administrateur.

o 4/ l'inventaire et les états de synthèse annuels

o 5/ le rapport de gestion du conseil d'administration

o 6/ le rapport du commissaire aux comptes

o 7/ le projet d’affectation des résultats

• Il peut

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