L'environnement réglementaire des activités de banque de détail

L'environnement réglementaire des activités de banque de détail

Fascicule

V14

TUNISIE

TUN-01-03-01XX

ITB – 1re année d'études

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Support pédagogique conçu et diffusé auprès de ses étudiants et animateurs par :

© CENTRE DE FORMATION DE LA PROFESSION BANCAIRE

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SOMMAIRE

Chapitre 1 –  Les normes juridiques de l’activité bancaire ..................................................................... 5  1.  La loi ......................................................................................................................................................... 5  2.  La hiérarchie des normes (schéma simplifié) ........................................................................................... 8  Chapitre 2 –  Les éléments de droit bancaire tunisien .......................................................................... 11  1.  La notion du risque juridique, les mécanismes de contrôle et l’impact sur l’activité .............................. 11  2.  L’exposé des dispositions légales et réglementaires ............................................................................. 12  Chapitre 3 –  La discipline professionnelle bancaire : les éléments de droit pénal ............................................................................................... 21  1.  Les mesures disciplinaires prises par les autorités de tutelle : Le rôle de la BCT en matière de contrôle, de supervision de suivi ............................................................................................................ 21  2.  Le droit pénal applicable aux activités bancaires et financières ............................................................ 23  Chapitre 4 –  L’obligation générale de sécurité des banques ............................................................. 25  1.  Les règles de surveillance prudentielle au travers de la gestion ........................................................... 25  2.  Le contrôle interne .................................................................................................................................. 27  Chapitre 5 –  Le secret professionnel du banquier ............................................................................... 29  1.  Comment ? ............................................................................................................................................. 30  2.  De nombreuses exceptions .................................................................................................................... 31  Chapitre 6 –  La conformité bancaire et financière ............................................................................... 33  1.  La définition ............................................................................................................................................ 34  2.  Le domaine et le périmètre d’intervention .............................................................................................. 38 

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CHAPITRE 1 – LES NORMES JURIDIQUES DE L’ACTIVITÉ BANCAIRE

Les objectifs pédagogiques : Identifier et hiérarchiser les différentes sources du droit. Relier les sources du droit, en général, avec l’activité professionnelle bancaire.

La règle de droit trouve ses racines dans la nécessaire organisation de la vie en société. Cette organisation doit concilier le respect des libertés individuelles avec le maintien de l’ordre public. Elle émane de la société elle-même. À l’intérieur de chaque pays souverain, la société se dote d’organes représentatifs pour l’élaboration de la règle de droit lorsqu’elle s’impose de manière générale ; dans les démocraties, ces organes sont de nature parlementaire et sont composés d’élus. Mais la règle de droit ne surgit pas de leur seule imagination. Elle se nourrit de ce qui émane des faits : usages, jugements, expression des opinions. La règle de droit en matière bancaire et financière, non seulement organise et sécurise une profession complexe et sensible, mais aussi régit les rapports entre l’établissement et son client, donc implique la mise en œuvre de règles empruntées aux droits civil, commercial, de la consommation, pénal, et bien d’autres.

1. LA LOI La loi, au sens générique du terme, est une source de droit écrite et publiée, la seule qui possède la force obligatoire ne pouvant être discutée. Cette définition regroupe essentiellement : la loi stricto sensu, le décret- loi et les règlements.

■ La loi La loi émane, selon le principe de la souveraineté du peuple, du pouvoir législatif. Celui-ci est représenté par l’assemblée des députés du peuple (le Parlement) dont les membres sont élus au suffrage universel. On distingue principalement entre deux catégories de lois :  la loi organique : elle a pour objet de rendre applicables certaines dispositions de la constitution. Elle régit des matières importantes comme les élections, les règles de constitution et d’organisation des associations

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