L'acces à Une Activité Professionnelle

1 Le cadre juridique de l’accès à une activité professionnelle A. Les principes communautaires et constitutionnels

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En quoi peut-on dire que les principes communautaires et constitutionnels affirment le droit d’accès à une activité professionnelle ?

Les principes communautaires et constitutionnels affirment le droit d’accès à une activité professionnelle en permettant la liberté de travail, la liberté d’entreprendre, la liberté de circulation, et la liberté d’établissement.

B. Le droit d’accès à l’emploi, un principe relatif

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Pourquoi peut-on dire que le droit d’obtenir un emploi est une obligation de moyens pour les pouvoirs publics ?

Le droit au travail, même s’il est inscrit dans notre Constitution, n’est pas une obligation de résultat mais une obligation de moyens : les pouvoirs publics doivent tout mettre en œuvre pour que chacun puisse obtenir un emploi mais ne pourraient être poursuivis en justice en l’absence de résultat positif.

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Distinguez « droit de travailler » et « droit au travail ».

Le droit au travail est le droit d’obtenir un emploi, liberté fondamentale reconnue par la Constitution. Le droit de travailler est le droit d’exercer un emploi.

Les pouvoirs publics peuvent-ils garantir de façon absolue ce droit ? Pourquoi ?

Le droit au travail, même s’il est inscrit dans notre Constitution, n’est pas une obligation de résultat mais une obligation de moyens : les pouvoirs publics doivent tout mettre en œuvre pour que chacun puisse obtenir un emploi mais ne pourraient être poursuivis en justice en l’absence de résultat positif. Dans cette affaire, on constate que si le tribunal n’a pas reconnu Pôle emploi comme tenu à une obligation de résultat, il lui a cependant ordonné de recevoir le demandeur d’emploi pour lui proposer des offres adaptées.

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En quoi consiste et que permet la liberté d’entreprendre ?

L’employeur est libre de sa gestion. En vertu du principe de la liberté d’entreprendre figurant à l’article 16 de la Charte communautaire des droits fondamentaux, il est présumé agir dans l’intérêt de l’entreprise ce qui lui permet notamment de choisir librement ses collaborateurs.

Comment concilier le droit d’obtenir un emploi avec la liberté d’entreprendre ?

La liberté d’entreprendre appartient à l’employeur. Le droit d’obtenir un emploi appartient au salarié. Ces droits respectifs devraient idéalement se concilier.

Remarque : On attirera l’attention des étudiants sur le fait que le droit d’obtenir un emploi n’est que relatif car l’employeur est libre du choix des personnes qu’il embauche, sauf si le salarié peut démontrer que la décision a été prise pour des raisons étrangères à cet intérêt (exemple : discrimination). Le droit d’obtenir un emploi n’est donc qu’un principe relatif et non absolu.

Document 1 Document 2 Document 3 Document 4 Étude documentaire 2 Le choix d’un régime juridique du travail A. Le travail dans un contexte de subordination juridique

Lisez le document 5, puis répondez aux questions ci-dessous.

À partir de cet exemple, expliquez ce qu’implique, entre autres, la relation de subordination d’un salarié envers un employeur privé.

On constate dans cet exemple que la relation d’un salarié envers un employeur privé entraîne une soumission au règlement de l’entreprise, y compris dans la façon de se vêtir, car il s’agit de travailler dans l’intérêt de l’entreprise.

Quel intérêt doivent servir les salariés ? L’employeur peut-il l’imposer dans le cadre du lien de subordination juridique ?

Les salariés doivent servir l’intérêt de l’entreprise pour laquelle ils travaillent, y compris dans l’image qu’ils peuvent véhiculer auprès des clients de l’entreprise. L’employeur peut imposer à ses salariés de travailler dans l’intérêt de l’entreprise.

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En quoi les fonctionnaires sont-ils, comme les salariés du privé, dans un lien de subordination vis-à-vis de leur employeur ?

On constate que les fonctionnaires travaillent eux aussi, comme les salariés du privé, dans un lien de subordination vis-à-vis de leur employeur, qui est l’État. En effet, les fonctionnaires doivent obéir aux instructions de leurs supérieurs hiérarchiques et s’exposent à des sanctions en cas de refus d’obéissance.

B. Le travail dans un contexte d’indépendance

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Quelles sont les raisons qui ont poussé Thibaut Elzière à délaisser le statut de salarié au profit de la direction d’une entreprise privée ?

Thibaut Elzière a tenté l’expérience du salariat sur une très courte période mais a finalement choisi de créer sa propre entreprise, car il souhaitait être libre dans son travail et ses horaires.

Pourquoi les parents de Thibaut Elzière

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