G.I.E (groupement d'intérêt économique)

GROUPEMENT D’INTERET ECONOMIQUE (G.I.E.)

1. Généralités

1.1. Définition

Cette forme juridique particulière, intermédiaire entre la société et l’association, a été définie comme

suit par l’ordonnance du 23 septembre 1967 :

«Deux ou plusieurs personnes physiques ou morales peuvent constituer entre elles un groupement

d’intérêt économique pour une durée déterminée. Le but du groupement est de faciliter ou de

développer l’activité économique de ses membres, d’améliorer ou d’accroître les résultats de cette

activité ; il n’est pas de réaliser des bénéfices pour lui-même. Son activité doit se rattacher à l’activité

économique de ses membres et ne peut avoir qu’un caractère auxiliaire par rapport à celle-ci.»

1.2. Commentaires pratiques de la définition du GIE

Le GIE est un contrat qui doit avoir un objet économique licite. Cet objet peut être déterminé très

librement.

1.3. Objet

Critères de définition de l’objet.

Il doit être économique : il s’agit de toute activité commerciale (production, distribution, service),

industrielle, agricole, artisanale ainsi que toute activité relative aux professions libérales.

Les membres doivent exercer une activité susceptible d’être développée par leur participation au GIE.

L’objet du GIE doit présenter un certain lien avec l’activité des membres : si l’objet est de créer des

activités qui n’existaient pas auparavant chez les membres, il faut constituer une société.

De plus, le GIE ne doit pas prendre à son compte toute l’activité de ses membres, sinon il y aura

création d’une société de fait.

Exemples d’utilisation de la forme GIE :

Informatique, comptabilité, transport, assistance technique…

Création de services communs

Bureau d’exportation, achat groupés de matières premières, prospection de marchés, représentation

sur les foires commerciales…

Actions commerciales communes

Mise en commun des moyens humains et matériels de recherche, bureau d’étude….

Travaux d’études

...