Fiche d'arrêt 1ère Chambre Civile 30 Janvier 2001

Arrêt rendu par la 1ère Chambre Civile De la Cour de Cassation le 30 janvier 2001

Faits :

En l'espèce, l'organisateur d'une manifestation nautique avait chargé une société disposant d'hélicoptères d'assurer le reportage aérien du début de la course.

Ayant lui-même pris place à bord de l'engin pour la réalisation du reportage, il y demeura après achèvement de la mission confiée à la société lors du voyage de retour vers le point de départ. A l'approche d'un voilier, les pales de l'hélicoptère en sectionnèrent le hauban, ce qui eu pour effet de déséquilibrer l'appareil qui s'écrasa en mer, blessant l'organisateur et tuant deux autres personnes qui avaient pris place dans l'hélicoptère.

Procédure :

- Poursuivi au pénal, le pilote de l'engin, qui était aussi le gérant de la société d'hélicoptères, fut relaxé au motif qu'aucune faute constitutive du délit d'homicide et de blessures involontaires n'était établie.

- La société et son gérant furent ensuite assignés en réparation devant la juridiction civile

Thèses en présence :

La cour d'appel décida d'appliquer le droit commun de la responsabilité civile, plutôt que les dispositions du code de l'aviation civile et de la Convention de Varsovie régissant le transport aérien, en retenant que l'accident était survenu dans le cadre d'un transport gratuit. Après quoi, elle estima que le pilote n'avait commis aucune faute au sens de l'article 1383 du code civil aux motifs que « la faute civile est identique à la faute pénale qui sous-tend la prévention » sous laquelle le prévenu a comparu et a été relaxé et que

« le juge civil est tenu de respecter l'autorité de la chose jugée au pénal ».

Problème de droit :

L'absence de faute pénale non intentionnelle constitue-t-elle un obstacle à l'exercice d'une action devant une juridiction civile afin d'obtenir réparation du dommage sur le fondement de l'article 1383 du code civil ?

Solution :

La cour de cassation casse l'arrêt, au motif que, la déclaration par le juge répressif de l'absence de faute pénale non intentionnelle ne fait pas obstacle à ce que le juge civil retienne une faute civile d'imprudence ou de négligence ».

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