Fiche D'arrêt - Civ 3ème, 11 Mai 2011: la promesse unilatérale

En l’espèce, une promesse unilatérale de vente prévoit que le bénéficiaire doit lever l’option dans un délai précis en vue de la conclusion de la vente promise. Alors qu’il a levé l’option dans le délai contractuellement conclu, il se heurte au refus du promettant qui a antérieurement rétracté son consentement. Le bénéficiaire agit donc en vue de la réalisation de la promesse unilatérale de vente. La cour d’appel d’Aix en Provence dans un arrêt du 10 novembre 2009 fait droit à sa demande au motif que la vente étant parfaite, le promettant devait maintenir son offre jusqu’à l’expiration du délai d’option et qu’il ne bénéficiait d’aucune faculté de rétractation. Le promettant forme donc un pourvoi au moyen que la formation de la vente promise n’était pas possible puisque sa rétractation empêchait toute rencontre des volontés. La rétractation du promettant fait elle échec à la formation de la vente promise, lorsqu’elle intervient avant la levée de l’option par le bénéficiaire ? La Cour de cassation dans cet arrêt du 11 mai 2011 casse l’arrêt de la cour d’appel au motif que la levée de l’option par le bénéficiaire de la promesse postérieurement à la rétractation du promettant excluant toute rencontre des volontés réciproques de vendre et d’acquérir, la réalisation forcée de la vente ne peut être ordonnée. Ainsi, la cour de Cassation refuse toujours l’exécution forcée de la promesse unilatérale de contrat : la rétractation ne se résout que par des DI.

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