Droit pénal: qu'est-ce?

DROIT PENAL.

Introduction : Discipline s’inscrivant dans une problématique d’ensemble du phénomène criminel qui est un phénomène social normal mais non banal. Le crime, l’infraction, le franchissement de l’interdit est inscrit dans la communauté des hommes. A partir du moment où des règles ont été posées, elles ont été franchies, violées. Le phénomène criminel perturbe la paix civile et l’organisation des personnes qui ont posé ses règles, et l’ordre public. Le droit pénal appartient à ce qu’on appelle au sens large le droit criminel qui est l’ensemble des règles juridiques qui s’intéressent au phénomène criminel. C’est un semble de règles mais aussi de disciplines qui vont essayer de comprendre le phénomène criminel, de l’appréhender mais pas seulement car certaines disciplines l’appréhende dans un sens répressif, pour le traiter. Comprendre le phénomène criminel peut se faire par la sociologie criminelle, ou la psychologie criminelle… Certaines disciplines s’intéressent au droit criminel d’un point de vue politique telle que la politique criminelle qui traite ce phénomène d’un point de vue plus globale. La politique pénale du moment est répressive à l’inverse de la politique d’insertion. On peut notamment trouver l’histoire du droit pénal, la criminologie ou plus juridiques comme les sciences humaines juridiques qui parlent du phénomène criminel dont trois sont enseignées à l’université comme la procédure pénale : ensemble des règles qui régissent à partir de la commission de l’infraction à au jugement, le droit pénal subdivisé en deux disciplines : le droit pénal général (recouvre tous les principes de fonctionnement relatifs à l’infraction et la peine appliquée) et le droit pénal spécial (étude de toutes les infractions qui existent prises isolément, dans leur éléments constitutifs.) . Le droit pénal général étudie les conditions générales liées à l’incrimination et à l’application de la sanction. Ses conditions générales sont fixées par le législateur, autrement dit le code pénal contient des règles qui justement fixe le régime applicable aux infractions et peine à partir de l’article 111-1 à l’article 133-17. Les cours de ce semestre vont être dédiés à l’étude de ses dispositions. Il faudra étudier la façon d’appliquer la loi et de la possibilité de l’appliquer car, il y a parfois des causes d’impunité.

Le droit pénal aujourd’hui repose sur un socle, sur un principe indépassable : le principe de la légalité. Pour comprendre ce principe, avant la révolution, il existait des juges mais il n’y avait pas de loi. Il y avait des textes qui n’arrivaient pas à leurs destinataires, car le royaume était divisé. Alors les coutumes, les usages et la jurisprudence, permettaient de constituer matière à juger. Le jugé était seul et lorsqu’il jugeait, il condamnait à la peine qu’il souhaitait au niveau de la nature et du degré. C’était le principe de l’arbitraire des peines : le juge, condamnait comme il le voulait à la peine qu’il souhaitait seul, sans beaucoup de possibilité d’appel. Lorsqu’on était coupable on était soumis au bon vouloir du juge, à son arbitraire, ce qui conduisait à l’insécurité juridique et judiciaire. Ce qui a permis de remettre en cause ce système à la révolution en 1789, lorsqu’on va substituer à ce principe, le principe de la légalité. A partir de ce moment la on va décider que la peine ne sera plus soumise au bon vouloir du juge et sera prévue par la loi et sera identique pour tous. La loi va prévoir l’infraction qui pourra être poursuivie et la peine applicable. La légalité criminelle garantie la liberté car tous ce qui n’est pas interdit est permis. La collégialité découle aussi du principe de la légalité de même que la motivation car il y a depuis un double degré de juridiction, on peut aller devant une cour d’appel afin de refaire le procès. Apparait aussi après la révolution, le jury populaire pour les infractions les plus graves. Ce principe de la légalité au fond tel qu’il a été énoncé n’est pas resté exact. Lorsque le législateur a fixé les peines, il a prévu les peines fixes avec un degré de responsabilité invariable quelques soient les individus.

Nous allons suivre une logique qui veut qu’une infraction accompagnée d’une personne ont pour résultat une peine. Une infraction c’est la loi qui la prévoit, ce sont les éléments de sa matérialité qui sont réunis. On s’intéresse aussi à l’auteur de cette infraction qui pour être punie doit être responsable. Une personne responsable ayant commis une infraction prévue par la loi est susceptible d’être condamnée à une peine.

LECON N°1 : LA LOI PENALE.

La loi pénale est absolument nécessaire à l’application pour la mise en œuvre du droit pénal. Le droit pénal ne peut pas trouver d’explication s’il n’existe pas de loi qui constitue le substrat de comportement délictueux et si elle ne prévoit pas la sanction qui y est attachée. Il ne peut pas exister d’infraction si le législateur ne l’a pas prévue. Cette nécessité a été inscrite dans la DDHC. C’est la source suprême de notre droit. L’article 5 de la DDHC dit que tout ce qui n’est pas défendu par la loi ne peut être empêché. Le premier code pénal date de 1791, le deuxième date de 1810 sous Napoléon ou à l’article 4 on inscrit le principe de la légalité. Le nouveau code pénal a été voté par 4 lois en juillet 1992 et mis en application le 01 mars 1994. Il y a eu une suppression des circonstances atténuante, des minimas, durcissement des peines. Le principe de la légalité est inscrit à l’article 111-3 du code pénal. Nul ne peut être puni d’une peine prévu par la loi. Cela signifie, que le juge ne pourra créer d’incrimination, d’infraction, si les faits qui lui sont renvoyés non pas de qualifications alors il n’y a pas d’infraction. La notion de droit pénal, doit être entendue au sens strict, votée par le parlement sauf que cela peut concerner en réalité le règlement puisque le règlement prévoit toute la classe des contraventions. Il existe des règles de nature pénale qui existe dans des textes nationaux et internationaux.

I. La hiérarchie des sources du droit pénal.

A. Les sources internationales : les traités et déclarations internationaux.

1. Le traité de Rome 1957.

Le droit européen : Il existe une législation européenne avec des textes européens qui ont une vocation pénale avec des interdictions

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