Droit: modification dans la situation juridique de l’employeur

Selon d’article L. 1224-1 du code du travail, on apprend que lorsque survient une modification dans la situation juridique de l’employeur, il s’agit ici d’une vente, tous les contrats de travail en cours au jour de la modification subsistent entre le nouvel employeur et le personnel de l’entreprise. Mr Pinson a donc le droit de ne licencier aucun des 25 salariés de FLEURUS.

De plus, il ne s’agit ni d’une procédure de sauvegarde, de redressement ou de liquidation judiciaire, ni d’une substitution d’employeur intervenue sans qu’il y ait de convention entre eux. Il faudra donc rappeler à Mr Pinson qu’il est donc tenu, à l’égard des 25 salariés, aux obligations qui incombaient à l’ancien employeur à la date de modification et qu’il ne peut donc légalement pas, suite à la vente, licencier un des salariés de FLEURUS.

La clause de mobilité insérée dans le contrat de Mr Bronchant est bien légale car la clause est limitée géographiquement (entreprises situées en Haute et Basse Normandie), et l’employeur laisse à l’employé un délai de prévenance de plus de 24 heures (ici un délai de deux mois est fixé), puis le contrat stipule bien qu’en cas de refus de la part de Mr Brochant à rejoindre son nouveau poste, cela peut entrainer son licenciement (bien que cette décision finale devra être prise par un juge et non par l’employeur).

Il s’agit ici d’un changement des conditions de travail et non d’une modification du contrat car Mr Brochant conservera son salaire, son ancienneté dans l’entreprises et il gardera le même contrat de travail ; c’est seulement le lieu de travail de Mr Brochant qui changera.

Mr Brochant ne peut pas refuser la proposition de s

on employeur. En effet, cela est dans l’intérêt de l’entreprise car il devra notamment mettre en place et assurer le suivi de l’action « normes qualité ». De plus, il s’agit d’une mutation à Granville, donc en Basse Normandie ; et le contrat de Mr Brochant stipule bien que pour le bon fonctionnement de l’entreprise ou encore pour des raisons touchant l’organisation de l’entreprise, il peut être muté dans une entreprise située en Basse Normandie, ce qui est le cas ici. Par un refus de sa part, Mr Brochant risque donc d’être licencié.

...