Dossier sur la Discrimination à L'embauche

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Dossier Discrimination à L'embauche Eco Droit Compta

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Soumis par: flobriaud 23 mai 2013

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ÉTUDE 2 :

LA NON DISCRIMINATION A L’EMBAUCHE

I - introduction :

Sujet de l’étude : Comment lutter contre la discrimination à l’embauche et quels recours peuvent avoir les personnes discriminées ?

Annonce du plan :

Dans le premier paragraphe je parlerais de la non-discrimination à l’embauche

Dans un second paragraphe, on y trouvera le cadre juridique.

Et je finirais par le troisième et dernier paragraphe par les recours possibles en cas de discrimination.

II - Développement :

1- Le principe de la non-discrimination à l’embauche.

Personne ne peut être écarté d'une procédure de recrutement selon les critères suivant :

• L'origine, le sexe, l'orientation sexuelle, l'âge, la situation de famille, la grossesse.

• L'appartenance ou la non appartenance à une ethnie, une nation ou une race, les opinions politiques, les convictions religieuses,

• L'apparence physique, le nom de famille, l'état de santé.

Tout salarié, tout candidat à un emploi, à un stage ou à une période de formation est protégé contre les discriminations au travail.

L’employeur doit prendre sa décision en fonction de critères professionnels et non sur des considérations personnels sinon il s’expose à de lourdes sanctions.

2- Le cadre juridique.

Toutes personnes reconnues coupable de discrimination est passible de sanctions pénales allant jusqu’à trois ans d’emprisonnement et 45 000 euros d’amende. S’il s’agit d’un salarié d’une entreprise il peut y avoir aussi des sanctions disciplinaires. Les personnes morales peuvent aussi être déclarées responsables pénalement d’actes de discrimination, l’amende et l’interdiction d’activité sont les peines encourues.

Plusieurs personnes peuvent intervenir en cas de discrimination comme l’inspecteur du travail, les délégués du personnel ou encore La Halde (Haute Autorité de Lutte contre les Discriminations et pour l’Egalité) qui peut ê

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tre saisie par toute personne qui s’estimerais être victime de discrimination.

3- Les recours possibles.

Il existe, à ce jour, deux recours qui peuvent être choisi par les victimes de discrimination :

- Le recours pénal ou la personne faisant l’objet d’une discrimination peut déposer plainte auprès du procureur de la République, du commissariat de police ou bien de la gendarmerie afin que les agissements dont elle est victime soient pénalement sanctionnés par le tribunal correctionnel.

- Le recours civil qui pour les salariés victimes ou témoins de discriminations puissent disposer d’un recours devant le conseil des prud’hommes pour demander réparation du préjudice subi.

III – Conclusion

On peut ne peut pas par la loi être victime de discrimination selon des préjugés comme les origines, l’apparence physique ou bien l’orientation sexuelle sinon l’employeur s’expose à de lourdes sanctions (3 ans d’emprisonnement et 45 000€ d’amende). La personne victime d’une discrimin ...

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