Dirigeant De Fait: Une Situation Haut Risque

Dirigeant de fait : une situation haut risque

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L’erreur à éviter est de penser que seul le dirigeant de droit est responsable puisque désigné dans les statuts de la société. En effet l’inscription d’un patronyme dans le pacte social ne fait pas obstacle à la recherche d’une autre responsabilité comme celle du dirigeant de fait.

Le dirigeant de droit est celui désigné par les statuts de la société pour diriger celle-ci ; il peut s’agir d’une ou plusieurs personnes. A titre d’illustration c’est le gérant d’une société à responsabilité limitée (SARL) ou le président de la société anonyme (SA), ou bien encore le président d’une association.

A l’inverse le dirigeant de fait n’est aucunement investi d’un tel mandat social, il n’est pas le représentant légal mais il va exercer un réel pouvoir de gestion dans la société. Il n’existe pas de définition légale du dirigeant de fait, mais la jurisprudence y s’est intéressée.

Ainsi selon les divers arrêts rendus par la Cour de cassation, le dirigeant de fait se définit comme « celui qui en toute indépendance et liberté exerce une activité positive de gestion et de direction et se comporte, sans partage, comme « maître de l’affaire » (Cass.Com.10/10/1995).

Il va exercer cette « activité positive de gestion et de direction de l’entreprise sous le couvert et au lieu et place du représentant légal » (Cass.Crim.12/09/2000).

En quelques mots le dirigeant de fait va exercer toutes les attributions qui sont dévolues au dirigeant de droit alors qu’il Cette notion relève du pouvoir souverain des juges du fond, ils vont regarder la réalité des faits pour retenir ou non l’existence d’un dirigeant de fait

Ils vont devoir caractériser un faisceau d’indices. Il n’existe pas un seul critère permettant de détecter formellement un dirigeant de fait.

Ces indices sont de plusieurs ordres, il s’agit de voir si la personne a la signature bancaire, si elle signe les documents commerciaux et administratifs, si elle peut traiter avec la clientèle des contrats d’une grande importance,…

Toute personne peut être considérée comme un dirigeant de fait. Souvent il va s’agir de l’époux, qui sous le coup d’une interdiction, ne peut pas être le gérant de droit, ou cela peut être le prêteur qui a dépassé son devoir de conseil et a joué un rôle important dans la gestion de la société.

Cette personne peut être ou non rémunérée, associée ou non. C’est véritablement une problématique de fait.

La chambre commerciale de la Cour de cassation le 6 février 2001 a considéré qu’étaient des dirigeants de fait des actionnaires « qui ne s’étaient pas bornés à un simple rôle d’investisseurs ou à trouver des solutions de restructuration financière, mais dépassant une intervention à titre de conseil, avaient exercé un véritable pouvoir de direction en plaçant le conseil d’administration dans une situation de dépendance, en soumettant des décisions de cet organe aux résultats de leurs recherches et leurs avis ».

En outre la chambre commerciale de la Cour de cassation le 2 novembre 2005 a même approuvé une cour d’appel qui a retenu une personne morale comme dirigeant de fait au regard de la situation de dépendance dans laquelle elle avait mis les filiales du groupe.

La gestion de la société peut être attribuée au dirigeant de fait, en ce cas le dirigeant de droit

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