Différentes catégories de personnel

B. Ressources de la commune – 2. Personnel – fiche 1

Union des Villes et Communes de Wallonie asbl – mise à jour 1er septembre 2013 1

Fiche 1 - Les différentes catégories de personnel

1. Le choix entre engagement statutaire et engagement contractuel: examen de la sphère de l'autonomie locale

A. Sur le plan de la légalité

En vertu du principe de l'autonomie communale, porté par les articles 41 et 162 de la Constitution et répercuté dans l'article L1122-30 du Code de la démocratie locale et de la décentralisation, l'autorité communale peut procéder à des engagements statutaires ou contractuels.

Si une consécration implicite de la relation statutaire semble se faire jour à la lecture des articles L1212-1 et L1213-1 du Code de la démocratie locale et de la décentralisation, on ne peut en déduire une exclusion de la possibilité d'un engagement contractuel dès lors que le texte même du code l'évoque, en l'admettant donc, en son article L1215-1, et que la réalité de l'engagement contractuel est également prise en compte par l'article 144bis de la nouvelle loi communale1.

Si, certes, différentes circulaires ont affirmé le principe de la primauté du statut dans le secteur public local wallon2, le Conseil d'Etat enseigne qu'il n'appartient pas à l'autorité de tutelle de restreindre par cette voie les cas dans lesquels il peut être recouru au contrat de travail3.

B. L'enseignement de la jurisprudence

Face à l'absence de texte explicite se prononçant en faveur de l'un ou l'autre type d'engagement au sein des pouvoirs locaux, le Conseil d'Etat, relayé par les autres juridictions, a privilégié le mode d'engagement statutaire dans sa jurisprudence.

Le point de départ de cette position vient d'une interprétation de la volonté du législateur du début du XXe siècle qui, par une loi du 30 juillet 1903, entendait assurer une certaine stabilité aux emplois communaux en mettant en place un régime de tutelle et de recours administratifs4.

Ce faisant, la jurisprudence du Conseil d'Etat - qui reconnaît la validité de l'engagement contractuel5en se basant sur l'article 1er de la loi du 3 juillet 1978 sur les contrats de travail6 - a tenté de cerner les limites de l'engagement contractuel7. Ainsi, la Haute Juridiction administrative considère notamment que l'engagement contractuel doit être constaté de manière non équivoque. En cas de doute sur le lien unissant un agent à la commune, il sera considéré que l'engagement qui est intervenu est un

1 Disposition restée fédérale et donc non codifiée dans le CDLD.

2 V. notamment circ. 19.7.2001, M.B. 1.9.2001; circ. 14.11.2001, M.B. 4.12.2001; circ. 4.4.2006 Min. Aff. int. etFonct. publ. de la Région wallonne rel. à la convention sectorielle 2003-2004.

3 En ce sens, C.E., 23.11.1994, Commune de Schaerbeek, n° 50.355 et n° 50.356.

4 Pour plus de détails sur ce point, nous renvoyons le lecteur à la contribution du professeur M. Pâques, L'hypothèse du contrat dans la fonction publique locale, Droit et gestion communale - La fonction publique locale en mutation, Bruxelles, La Charte, 1995, pp. 135 et ss.; v. également E. Gillet et A. Coenen, Le personnel, communes et régions: quel partenariat pour le XXIe siècle?, actes du colloque organisé par l'UVCW et le CDGEP le 11.12.1998.

5 C.E. 24.4.1980, Caers, n° 20.280, C.E. 18.11.1981, Hercot, n° 21.558

6 Lequel porte le champ d'application de la loi en précisant que celle-ci "s'applique aussi aux travailleurs (…) occupés par (…), les communes, les établissements publics qui en dépendent, les organismes d'intérêt public (…) qui ne sont pas régis par un statut".

7 Cet enseignement de la jurisprudence n'est cependant pas toujours adapté à la réalité locale. Ainsi, en déclarant qu'il ne peut être recouru à des agents contractuels que de façon exceptionnelle, le Conseil d'Etat se situe en porte-à-faux avec la politique en faveur de l'emploi menée aux niveaux fédéral et régional et qui vise à rendre le coût d'un agent moins important pour l'employeur. En effet, ces mesures en faveur de l'emploi ne visant que les agents engagés dans les liens d'un contrat de travail, les autorités publiques locales - et plus spécialement encore les communes sous plan de gestion - recourent à de tels engagements et feraient figure de mauvais gestionnaires si elles n'en profitaient pas.

B. Ressources de la commune – 2. Personnel – fiche 1

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engagement statutaire

8. On conseillera donc, à chaque hypothèse d'engagement contractuel, que celui-ci soit constaté par écrit.

2. Les modalités de recrutement

Lorsqu'elle décide de procéder à un recrutement (qu'il s'agisse d'engager du personnel statutaire ou contractuel), l'autorité locale doit respecter différents principes généraux9.

- Tout d'abord, il convient que l'autorité (le conseil communal ou le collège en cas de délégation dans les limites prévues par l'art. L1213-1 CDLD) respecte le principe d'égalité de traitement, issu de l'article 10 de la Constitution belge et en vertu duquel il doit être réservé un égal accès10 à l'emploi public11 aux citoyens belges.

Du principe d'égalité d'accès découle la nécessité de faire connaître la vacance de l'emploi aux éventuels candidats extérieurs à l'administration. Cependant, un appel public n'est nécessaire que lorsqu'une prescription spéciale l'impose formellement12, ce qui n'est pas le cas pour ce qui concerne les pouvoirs locaux13. Si l'autorité locale a prévu un tel appel public dans sa réglementation interne, elle sera tenue de s'y conformer en vertu du principe pater legem quam ipse fecisti14. Dans ce cas, l'autorité locale veillera à ce que l'appel soit suffisamment détaillé de façon à permettre aux candidats d'établir s'ils entrent ou non dans les conditions fixées par l'autorité15, et à ce que la publicité réalisée soit en adéquation avec la réalité

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