Création D'entreprise

LA CREATION DES ENTREPRISES

Une entreprise en création peut prendre la forme d’une entreprise individuelle (EI ou EIRL) ou la forme d’une société (SARL, EURL, SAS, SASU). Lors de la création d’une entreprise on effectue généralement des apports.

 Dans le cas d’une Ei, le créateurs décide d’apporter tous types de biens et ou toutes somme à son entreprise les éléments apportés font toujours partie du patrimoine de la personne physique puisqu’une EI n’a pas de patrimoine propre. Les apports sont une simple affectation comptable et fiscale.

 Dans le cas de l’EIRL, le créateur choisit d’affecter une partie de son patrimoine à son activité professionnelle. Cette affectation fait l’objet d’une déclaration déposée au Greffe du Tribunal de Commerce et consultable. L’entrepreneur protège ainsi son patrimoine non professionnel. Seul le patrimoine affecté peut être saisi en cas de faillite.

Dans le cas des sociétés, la personne morale crée est propriétaire de son patrimoine. De ce fait les apports effectués ne leur appartiennent plus ; en échange des apports ils reçoivent des titres (parts sociales ou actions).

Les apports

Les apports en numéraire : apports de sommes à déposer sur un compte bancaire au nom de l’entreprise.

Les apports en nature : Apports de tous biens matériels et immatériels. Dans certains cas il y a des formalités sous forme d’actes et de déclaration fiscales (immeuble, fonds de commerce, véhicules immatriculés)

Les apports en industrie : un associé apporte ses compétences, ses connaissances technique, son savoir-faire, son services). Ces apports ne sont pas représentés par des titres et n’entrent pas dans le capital. Ils ne donnent droit à une part des bénéfices et ils permettent de voter en AG. Ce type d’apport est interdit dans les SA.

Les apports en nature à une société peuvent être effectués :

-à titre pur et simple : ils sont représentés par des titres

-à titre onéreux : il sagit d’une cession de l’associé à la société. La cession est une vente ou la reprise d’une dette. On rencontre le plus souvent ce type d’apport dans les apports mixtes.

Exemple :

Apport d’une entreprise individuelle

Capital minimum des SA : 3700 et 225000 si appel public à l’épargne

Pour toutes les autres sociétés, il faut un capital, mais la loi ne fixe pas de minimum.

La libération de caipital :

Les apports en voitures sont libérés intégralement lors de la création.

Les apports en numéraire peuvent faire l’objet de versement étalés dans le temps en respectant les règles suivantes :

-minimum à la libération dans la création

*SARL et EURL : 20% au moins

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