Contrat d'assurance
Commentaire de texte : Contrat d'assurance. Recherche parmi 300 000+ dissertationsPar y0ann • 27 Février 2014 • Commentaire de texte • 212 Mots (1 Pages) • 626 Vues
Question 1
La loi châtel évite la reconduction automatique des contrats d’assurance elle permet une fois que l’on a reçu l’avis d’échéance de résilier sous contrat dans les 20 jours suivants la réception. Sinon on peut résilier son contrat en envoyant un préavis de 2 mois minimum selon le code des assurances avant la date d’échéancier pour résilier.
Question 2
Les deux principales différences entre une assurance de responsabilité et une garantie des accidents de la vie sont :
-l’assurance de responsabilités couvre les dégâts que l’assurés peut effectuer aux autres et non pas aux degats qu’il s’inflige alors que la GAV couvre l’assuré et les « degats recus » par l’assuré.
-L’assurance responsabilité couvre en cas d’accident responsable ou non responsable alors que la gav couvre que les accidents non responsable et met des conditions (taux d’invalidité …)
Question 3
L’assureur peut résilier le contrat d’assurance d’un assuré si l’assuré :
- Est en défauts de paiements
- Un cas de fausse déclaration
- Trop de sinistres
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Question 4
Les risques d’effectuer une fausse déclaration a son assureur est de se faire résilier son contrat de perdre ses cotisations et de ne pas être couvert pour le sinistre .
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