Commentaire d'article

Bonjour à tous,

Suite au commentaire de "mouah" sur l'article "Une dissertation juridique :O Ça ressemble à quoi au juste ??", j'avais indiqué que je mettrai en ligne une dissertation un peu plus juridique que celle que j’avais proposé en droit public. Ainsi, je vous propose aujourd’hui un commentaire d’article, exercice basique par lequel vous passerez en droit civil au premier semestre au moins. Je vous propose donc ce devoir auquel j’ai eu une note assez correcte (14/20). Bien sûr, la reproduction de ce devoir est expressément interdite. Bonne lecture. Excusez les maladresses et répétitions c’était en milieu de 1er semestre donc au début de mon cursus…

Art 16-1-1 du Code Civil : « Le respect dû au corps humain ne cesse pas avec la mort. Les restes des personnes décédés, y compris les cendres de celles dont le corps a donné lieu a crémation, doivent être traités avec respect, dignité, et décence ».

« Les questions liées à l’espèce humaine et au corps humains notamment ont longtemps porté à grandes controverses : l’évolution des techniques scientifiques et thérapeutiques y étant pour beaucoup. C’est ainsi qu’en 1994 une première fois, le législateur est intervenu dans le cadre des lois bioéthiques pour déterminer le positionnement du droit au sujet des droits relatifs au corps humain et au respect de ce dernier. Le législateur est intervenu une 2nd fois en 2004 puis en 2008 pour affiner les dispositions de 1994.

Ainsi nous avons aujourd’hui à commenter l’article 16-1-1 qui se trouve dans le titre 1 « Des droits civils » du Livre 1er « Des personnes ». Il fait l’objet de l’une des dispositions du chapitre Ier : « Du respect du corps humain », qui apparaît comme le prolongement de l’article 16-1. L’article 16-1-1 du code civil lui, a été créé par la loi de 2008.

Le problème auquel fut confronté le législateur lors de l’élaboration de cette disposition a été d’affirmer « le respect dû au corps humain après la mort » et de donner des précisions sur le traitement des cendres funéraires.

L’enjeu était primordial car il permettait de combler un flou juridique qui était, avant cette loi, réglementé par des principes généraux du droits et une jurisprudence incertaine.

Le législateur a répondu de manière générique, prévoyant, outre le respect du corps humain après la mort, un traitement respectueux, digne, et décent des restes des personnes décédés, y compris les cendres dont le corps a donné lieu à crémation.

Pour traiter correctement notre article, nous nous intéresserons d’abord à l’imprescriptibilité du respect dû au corps humain (I) puis, à la question de la qualification juridique des cendres funéraires (II).

I] Imprescriptibilité du respect dû au corps humain.

Le thème du corps humain et tout ce qui s’y rapporte apparaît comme un domaine du droit particulièrement protégé (A). Le corps humain est en principe inviolable, sauf nécessité médicale ou thérapeutique (B).

A) Le corps humain sacralisé par le droit.

L’article 16-1 affirme : « Chacun a droit au respect de son corps. Le corps humain est inviolable. Le corps humain, ses éléments et ses produits ne peuvent pas faire l’objet d’un droit patrimonial ». L’article 16-1-1 affirme : « Le respect dû au corps humain ne cesse pas avec la mort ». Ainsi voit-on dès à présent apparaître les caractères fondamentaux relatifs au corps humain : décence, dignité, respect, inviolabilité, non-patrimonialité des éléments et produits, indisponibilité. Le respect du corps humain ne cesse pas avec le temps, il est immarcescible. Le participe passé « dû » marque l’inhérence du respect que toute personne « doit » avoir à l’égard du corps humain : cela apparaît comme un droit subjectif voire même comme un devoir commun à tous les Hommes.

L’utilisation du terme « chacun » dans l’article 16-1 nous renseigne cette fois-ci sur l’universalité de cette notion. Conséquemment, le respect du corps humain concerne chaque être humain pris individuellement et séparément.

Par ailleurs et encore une fois pour marquer l’attention que le législateur porte au corps humain, sont prévues dans le code pénal des infractions qui concernent directement la violation du corps humain.

Enfin, on notera que les articles issus des lois bioéthiques sont placés directement dans le code civil et non dans le code de la santé publique ou dans un autre ouvrage réservé au domaine de la médecine. Aujourd’hui, le domaine du corps humain n’est plus réservé aux spécialistes en médecine mais ouvert à l’ordre public (art. 6). Les principes généraux du droits ne sont plus seuls compétents en matière de réglementation du corps humain.

Le respect dû au corps humain apparaît donc en son caractère « sacré ». Il peut cependant être soumis à la nécessité médicale.

B) L’exception de la nécessité médicale.

...