Commentaire d'arrêt de la cour de Cassation du 27 Novembre 1990: la validité des contrats

Réunissant en chambre mixte les première et troisième chambres civiles ainsi que la chambre commerciale, la cour de cassation en sa troisième chambre civile a rendu un arrêt le 27 novembre 1990, relatif à la validité des contrats. Béatrice et Joséphine X ont signé le 18 juin 1973 un acte authentique de vente d’une parcelle en faveur de M. Y. qui n’a lui, signé l’acte que le 7 juillet 1981, après le décès des venderesses. Monsieur Jacques X qui se prétend titulaire des biens indivis, a assigné Monsieur Y en nullité de vente à la cour d’appel de Bastia le 12 janvier 1989. L’arrêt attaqué a statué dans le sens que l’accord ne pouvait être exact qu’au moment de la signature de l’acte par l’acquéreur, et qu’il ne pouvait l’être à ce moment qu’avec des personnes vivantes. Ce à quoi la cour de cassation répond, que le consentement des parties à une vente n’est soumis à aucune condition de forme, et reproche à la cour d’appel de ne pas avoir cherché si l’accord de l’acquéreur n’avait pas été donné bien avant le décès des deux venderesses, reproche par la même occasion le manque de base légale de la décision rendue. La cour de cassation casse et annule l’arrêt rendu pas la cour d’appel de Bastia, que les parties sont remises dans l’état où elles étaient avant l’arrêt, et le revoie devant la cour d’appel d’Aix-en-Provence. D’après l’article 1101 du Code civil, « le contrat est une convention par laquelle une ou plusieurs personnes s’obligent vers une ou plusieurs autres à donner, à faire ou à ne pas faire quelques chose ». Un contrat créé donc un rapport obligatoire entre plusieurs parties. C’est un acte juridique qui impose que plusieurs clauses soient respectées. Un contrat de vente signé par l’acquéreur après la mort des vendeurs est-il valable ? De ce fait, il s’agit d’envisage les causes de nullité du contrat, ainsi que le consentement, comme seule conditions de validité au contrat.

I) Les causes de nullité d’un contrat

D’après l’article 1108 du code civil, quatre conditions sont essentielles pour la validité d’une convention : le consentement de la partie qui s’oblige, sa capacité de contracter, un objet certain qui forme la matière de l’engagement et une cause licite dans l’obligation. Mais si ces conditions sont les plus officielles, d’autres conditions n’en sont pas moins importantes et peuvent vicier un contrat, comme l’absence de signature (A), et la conclusion du contrat après le décès de l’une des parties (B).

A) l’absence de signature

En l’espèce, l’acheteur n’avait pas signé le contrat de vente avant la mort des deux venderesses. Dans certains cas, le formalisme est exigé par la loi comme condition de validité, par exemple lorsqu’un contrat est solennel, alors, la volonté des parties ne suffit pas à conclure et la loi exige la constatation du consentement dans un acte notarié. Le but est d’assurer le sérieux du consentement et protéger les intérêts de celui qui s’oblige par un contrat complexe où les intérêts de la famille sont mis en jeu par le contrat en question. Or, ici nous sommes dans le cas d’un contrat solennel par un contrat de vente immobilière, le contrat aurait donc du être validé sous forme d’acte authentique notarié, et si tel avait été le cas, l’acquéreur aurait signé l’acte avant le décès de ses cocontractantes.

Si l’absence de signature pose un problème à la validité du contrat, il n’en est pas moins de la conclusion du contrat après le décès des cocontractantes, qui pose là encore un problème de forme.

B) la

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