Commentaire D'arrêt Plan détaillé - Cass Com 29 Juin 2010: l’imprévision

La Cour de cassation a rendu un arrêt inédit le 29 juin 2010, appelé arrêt Soffimat. Il traite de la question de l’imprévision : le changement important des circonstances économiques dans lesquelles s’inséraient le contrat initial en cours d’exécution et dont résulte un déséquilibre important au détriment de l’une des partie.

Une société d’exploitation de chauffage (SEC) a conclu un contrat de maintenance avec la société Soffimat. Cette dernière s’est engagée à produire des prestations de maintenance et à acheter les matières premières nécessaires afin de réaliser ces prestations, en contrepartie d’une redevance sur une durée de 12 ans à partir de 1998. Cependant, suite à un changement de la conjoncture économique, la société Soffimat refuse d’exécuter ces prestations en raison d’un cout trop important, non compensé par la redevance prévue dans le contrat. La société d’exploitation de chauffage demande alors une exécution forcée du contrat en ne prenant pas compte des difficultés financières de son co-contractant.

La demande de la SEC est acceptée par les juges du fond et est appuyée par la Cour d’appel : le juge du fond condamne la société Soffimat à l’exécution forcée du contrat. La société Soffimat forme alors un pourvoi en cassation affirmant que son obligation est contestable aux vues des circonstances économiques actuelles.

Ainsi, le changement important de la conjoncture économique, entrainant un sérieux déséquilibre pour l’une des parties au contrat, peut-il entrainer une obligation sans cause de la part du débiteur ?

La Cour de cassation casse l’arrêt de la Cour d’appel au motif de manque de base légale de sa décision. Elle estime que la Cour d’appel n’a pas recherché si le changement des circonstances économiques avait entrainé l’absence de cause au contrat de la part du débiteur : « en statuant ainsi, sans rechercher, comme elle y était invitée, si l'évolution des circonstances économiques (…), n’avait pas eu pour effet (…) de déséquilibrer l'économie générale du contrat tel que voulu par les parties lors de sa signature en décembre 1998 et de priver de toute contrepartie réelle l'engagement souscrit par la société Soffimat ce qui était de nature à rendre sérieusement contestable l'obligation dont la société SEC sollicitait l'exécution, la cour d'appel a privé sa décision de base légale ».

Cet arrêt est donc une ouverture à la théorie de l’imprévision qui est rejetée par la Cour de cassation depuis 1876 avec l’affaire du Canal de Craponne.

Nous allons donc étudier dans un premier temps l’annulation ou la révision du contrat pour imprévision (I) puis dans un second temps l’évolution de la jurisprudence en matière d’imprévision (II).

I. L’annulation ou la révision du contrat pour imprévision

A. L’utilisation de l’imprévision

B. L’utilisation de l’absence de cause comme fondement

II. L’évolution de la jurisprudence en matière d’imprévision

A. Une solution autrefois contestée …

B. … mais une solution

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