Commentaire D'arrêt Cass. Com., 18 Janvier 2011, Bull. Civ. IV, n°3: l’appréciation du silence en tant qu’acceptation d’une offre

Il s’agit d’un arrêt de la chambre commerciale de la cour de cassation rendue en date du 18 janvier 2011 et portant sur l’appréciation du silence en tant qu’acceptation d’une offre.

Un médecin exerce son activité médicale au sein de la Selarl du Dôme, lié à la SA Clinique la bastide, dans les locaux et avec le matériel de la Scm du Dôme. Ce médecin est le représentant de la Scm du Dôme et est nommé président du conseil d’administration de la clinique.

La clinique fut mise en redressement judiciaire, pour finalement donner lieu à un plan de continuation qui consistait en l’engagement des médecins et des actionnaires actuels à apporter une certaine somme d’argent. Suite à l’inexécution de cet engagement, la clinique fit l’objet d’une liquidation judiciaire.

Le Tribunal de première instance déboute le liquidateur de sa demande en condamnation des actionnaires et des médecins.

La Cour d’appel de Montpellier, quant à elle, condamne le président du conseil d’administration de la clinique à payer une somme de d’argent au liquidateur.

Le médecin (président du conseil d’administration de la clinique) accompagné de la Scm du Dôme forment alors un pourvoi en cassation.

Le médecin et la Scm du Dôme peuvent-ils être condamnés par leur silence ? Le silence peut-il être considéré comme une acceptation de l’offre ?

Un grand principe est dégagé par l’arrêt (I) ce principe s’inscrit dans une logique de continuité auquel la cour d’appel s’est strictement tenu. La cour de cassation innove dans le sens où elle pose une limite au principe (II).

I/. Principe énoncé par l’arrêt

La cour de cassation le rappel dans son arrêt en même temps qu’elle signale que le principe selon lequel le silence ne peut valoir acceptation est une jurisprudence constante.

A/. En principe, l’offre ne peut être acceptée par le silence

La cour de cassation emploie le terme d’ « offre ». Ce terme désigne une décision unilatérale de volonté dans laquelle une des personnes fait savoir son intention de conclure un contrat dans des conditions déterminées, à une autre ou plusieurs autres. L’offre manifeste l’initiative contractuelle. (L’offre peut être susceptible d’acceptation pure et simple ou peut être un appel aux pourparlers, c’est à dire une offre de négocier un contrat.)

La notion d’offre renvoie à celle d’acceptation ; il s’agit de la manifestation de volonté du destinataire de l’offre de conclure le contrat aux conditions proposées par l’offrant. Pour que l’acceptation de l’offre soit valable, il faut qu’elle soit en concordance avec l’offre au moins sur les points essentiels du contrat. En principe, le silence ne peut valoir consentement.

La cour de cassation évoque deux grands principes qui ne font que rappeler la thèse selon laquelle le silence ne peut être signe d’acceptation de l’offre.

B/. Le silence ne vaut pas acceptation

Selon la jurisprudence, un principe est dégagé, celui selon lequel, les circonstances permettaient de donner à un silence la signification d’une acceptation.

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