Commentaire D'arrêt 30 Septembre 1998 Ch. Com.: le divorce

« Attendu que le concubin d'un descendant ne peut être entendu sur les griefs invoqués par des époux à l'appui d'une demande en divorce » 2e chambre civile, 10 mai 2001

Nous allons commenter un arrêt de rejet de la 2e chambre civile de la cour de cassation en date du 30 septembre 1998 relatif au témoignage des conjoints des descendants dans le cadre du divorce.

M.X étant marié, il assigne sa femme pour obtenir un divorce pour faute grâce aux témoignages de sa fille et de son gendre. La cour d’appel ne fait pas droit à sa demande du fait que les témoignages de ses descendants ne sont pas recevables dans le cadre de l’article 205 du code de procédure civile.

M.X se pourvoie alors en cassation pour fausse application de la règle de droit invoquant le fait que le témoignage de son gendre n’entre pas dans les invalidités des témoignages posé par l’article 205 du code de procédure civile. Il demande la cassation de l’arrêt de la cour d’appel d’Aix en Provence du 27 septembre 1996.

Il s’agit donc pour la cour de cassation de savoir s’il est possible d’étendre la portée d’une loi à un cas similaire non précisé dans cette même loi.

Le principe retenu par la cour de cassation est l’interprétation de la règle de droit par le juge. En effet la loi ne mentionne pas le cas du témoignage du gendre mais considère que l’interprétation était bonne en admettant tout de même que l’article 205 du code de procédure civile s’étend au conjoins des descendants.

C’est pour cette raison que nous verrons dans un premier temps le principe selon lequel la loi doit être interpréter strictement (I) puis dans un second temps nous aborderons la nécessité d’interpréter la règle dans l’obscurité d’une loi (II).

I] l’interprétation stricte de la loi

Certains principes généraux du droit oblige le juge à appliquer strictement la loi tel qu’elle est écrite notamment lorsqu’elles sont limitatives. Il convient donc dans un premier temps d’en expliquer les grandes lignes (A) puis dans un deuxième temps nous verrons qu’il est contestable d’interpréter l’article 205 du code de procédure civil (B).

A] application stricte de la loi limitative

« Selon le moyen, que les incapacité de témoigner sont de droit strict ». Selon les motifs du pourvu, l’article 205 du code de procédure civil est de droit strict. Il faut y voir par la que la loi est limitative.

Une loi est considéré comme limitative lorsque ses conditions sont explicitement listées de sorte qu’il n’y a pas lieu à interprétation. Lorsque ces conditions sont réunies, on dit que la loi est d’application strict et l’interprétation est donc interdite.

Dans cet arrêt, la cour de cassation a pourtant validé la décision du juge de la cour d’appel d’interpréter l’article 205 du code de procédure civil ce qui parait aux premiers abords contestable.

B] une décision contestable quant à la prohibition du témoignage du conjoint des descendants

« La cour d’appel aurait violé par fausse application l’article 205 du nouveau code de procédure civile ». Il est reproché à la cour d’appel d’avoir interpréter l’article 205 du code de procédure civil. En effet si

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