Commentaire D'Arrêt Cour De Cassation 2 Avril 1997, Chambre Civile: la responsabilité civile

En droit privé et plus particulièrement en droit civil, la question de responsabilité civile est au cœur du débat concernant le droit des obligations et pose dans de nombreux litiges la question de responsabilité délictuelle ou responsabilité du fait personnel.

L'arrêt n°95-14.687 de la 2ème chambre civile de la Cour de cassation rendu le 2 Avril 1997 traite de cette question de la responsabilité civile délictuelle. En l'espèce, la Société Canal Plus dans son émission télévisuelle «Les Guignols de l’Info» a caricaturé M.Jacques X, président directeur général de la société PSA, tant dans les propos qu’il lui ont été prêtés, que par les situations dans lesquelles il était présenté.

En premier ressort, la Société Automobiles Citroën en qualité de demandeur attaque la Société Canal Plus, défendeur. En résulte un jugement de débouté où la responsabilité de la société Canal Plus n’est pas reconnue (ou rejet de la demande de la Société Automobiles Citroën). La Société Automobiles Citroën interjète appel de la décision de la juridiction de premier degré et se constitue appelant contre la Société Canal Plus, intimée, auprès de la Cour d'Appel de Paris. Celle-ci dans une décision du 14 Mars 1995 rend un arrêt confirmatif et déboute à nouveau la Société Automobiles Citroën. La Société Automobiles Citroën se pourvoi en cassation en qualité de demandeur contre la Société Canal Plus, défendeur. En dernier ressort, dans une décision de la 2ème chambre civile en date du 2 Avril 1997, la Cour de Cassation rend un arrêt de cassation infirmant la décision de la Cour d'Appel de Paris, renvoyant les parties devant la Cour d'Appel de Reims. Il paraît donc légitime de se demander au vu de l'arrêt et des faits, quelles limites la Cour de cassation donne-t-elle au principe de faute tel qu'il est défini dans l’article 1382 du Code Civil mais également si il peut réellement y avoir faute sans intention de nuire ?

La solution qui est donné par la Cour de Cassation à ses questions est que celle-ci «Casse et annule, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 14 Mars 1995, entre les parties, par la Cour d'Appel de Paris». Elle se fonde sur l'article 1382 du Code Civil en disposant que celui-ci ne requiert pas une intention de nuire alors que la Cour d'Appel cherchait expressément ce caractère nuisible pour fonder la faute et donc la responsabilité civile délictuelle. Ainsi, il convient sur la base de cette arrêt de la Cour de Cassation d'étudier la notion de faute (I) mais également de manière plus précise son interprétation dans la théorie de l'abus de droit (II).

I/La notion de faute

En droit français, la question de la faute est régie à l'article 1382 du Code Civil qui dispose que «Tout fait quelconque de l'homme, qui cause à autrui un dommage, oblige celui par la faute duquel il est arrivé à le réparer». Toutefois, la faute dans le cadre de la responsabilité civile délictuelle s'avère être beaucoup plus précise et nécessite avant tout un élément objectif (A) mais également un élément subjectif (B)

A)L'élément objectif

À y regarder de plus près, le Code Civil actuellement en vigueur ne donne aucune définition réelle de la faute. Un certain nombre d'auteurs s'accordent sur des explications mais le vocable «tout fait quelconque de l’homme» ne pose aucune limite.

Toutefois, l'élément objectif de la faute nécessite un élément d'illiceité c'est à dire que l’acte soit illicite. A priori, l’acte doit être prohibé par le droit mais il n’est pas nécessaire qu’un texte prévoie d'illiceité d’un comportement. En l'espèce dans cette affaire, l'article 1382 relatif à la faute et même plus généralement le Code Civil ne saurait ''étiqueter'' l'ensemble des propos «outranciers, provocateurs et renouvelés» qui sont a priori a jugé selon la morale avec le modèle du pater familias car il ne semble pas que la notion de faute permette réellement d'entourer précisément le contour des propos tenus par la Société Canal + au travers de son émission.

Mais l'élément objectif nécessite également un élément matériel incluant autant des actes positifs, des gestes, des paroles qu'une abstention ou une omission. En l'espèce, cet élément est si vague que l'on pourrait sous couvert de celui-ci sans même approfondir retenir autant les propos «outranciers, provocateurs et renouvelés» que «les situations dans lesquelles» le président directeur général de la société automobiles Citröen «est présenté».

Néanmoins, la notion de faute bien au delà de dépendre d'un élément objectif, dépend également d'un élément subjectif.

B)L'élément subjectif

L’élément subjectif est l’élément moral de la faute, c'est-à-dire qu’on se réfère alors à la capacité de discernement de l’auteur de la faute, au caractère volontaire ou non de la faute. Il faut en principe selon cet élément que l'auteur du dommage ait conscience de son acte. Il n’est alors pas nécessaire d’avoir recours à un élément intentionnel, l’article 1383 du Code civil prévoyant la responsabilité de l’auteur d’un dommage, même causé par son «imprudence » ou sa « négligence ». Le caractère intentionnel de l’acte (le fait d’avoir voulu non seulement l’acte, mais également ses conséquences) est donc indifférent et n’a aucune conséquence sur la responsabilité civile de son auteur. En outre, l’étendue de cette responsabilité sera déterminée par l’importance du préjudice causé (principe de la réparation intégrale du préjudice) et non pas sur la gravité de la faute.

En l'espèce, il faut retenir avant tout que l'émission «Les Guignols de l'Info» présente un caractère satyrique qui remet en cause cet élément subjectif. On est alors en droit de se demander si l'esprit satyrique de l'émission ne nuit-il pas à l'approche morale des propos dans la mesure

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