Comment préparer la Négociation annuelle obligatoire ?

Comment préparer la Négociation annuelle obligatoire ?

Temps fort de la vie syndicale, la négociation annuelle obligatoire dans l'entreprise est l'occasion de faire entendre ses revendications sur les salaires, le temps de travail ou l'égalité hommes femmes et d'obtenir de nouvelles garanties conventionnelles pour les salariés. Sans prétendre à l'exhaustivité, nous rappelons la réglementation sur la NAO et vous proposons quelques outils pour préparer la négociation.

Sur quoi l'employeur est-il obligé d'ouvrir les négociations chaque année ?

La loi (art .L 2242-8 Code du travail) dispose que la négociation doit porter :

• sur les salaires effectifs.

• sur la durée effective et l'organisation du temps de travail, notamment la mise en place du temps de travail à temps partiel à la demande des salariés ;

• sur la prévoyance maladie dans les entreprises non couvertes par un accord d'entreprise sur ce thème ;

• sur l'épargne salariale (intéressement, participation, plan d'épargne salariale,…) qui ne doit toutefois pas se substituer aux augmentations salariales ;

• sur les objectifs en matière d'égalité professionnelle entre hommes et femmes.

La négociation annuelle PEUT porter sur la formation ou la réduction du temps de travail.

Est-ce que la négociation est obligatoire dans toutes les entreprises privées ?

Non, effectivement, les entreprises dans lesquelles il n'y a pas de délégué syndical désigné par un syndicat représentatif ne sont pas assujetties à cette obligation (art. L. 132-27 et L. 2232-17 CT). Le fait d'avoir une section syndicale ne suffit pas, il faut qu'un délégué syndical ait été désigné.

Obligation de négocier tous les 12 mois

Cela fait 3 ans qu'aucun accord salarial n'a été signé, l'employeur ne respecte donc pas l'obligation de négocier ?

Non, comme tu l'as justement dit, la loi pose une obligation de négocier et non pas de conclure des accords. Si les négociations ont été menées de bonne foi sans parvenir à un accord, l'obligation annuelle de négocier est respectée.

A partir de quelles informations va-t-on mener la négociation ?

Elles peuvent être très variées et il est impossible d'en faire une liste complète car cela dépend beaucoup de l'entreprise dans laquelle on se trouve. Toutefois, on peut dire que vous disposez déjà d'informations sur la situation économique de l'entreprise, sur l'emploi et les prévisions si vous avez des élus délégués du personnel, au comité d'établissement ou au comité d'hygiène et de sécurité des conditions de travail. De plus, vous pouvez vous servir des indices de coût de la vie, du coût de la construction, de la valeur du plafond de sécurité sociale etc. Enfin, l'employeur est tenu de vous donner certaines informations.

Quelles informations peut-on demander à l'employeur ?

Toutes celles dont vous avez besoin pour élaborer vos revendications et les argumenter.

Mais sachez que le Code du travail ainsi que des circulaires prévoient un certain nombre d'informations que l'employeur doit vous apporter :

• la moyenne des salaires par catégories : sur le salaire moyen par catégorie et par sexe, mais aussi sur la mesure de la dispersion

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