Code civil : l'obligation

c) En vertu duquel l'un peut exiger de l'autre

L'obligation a un caractère contraignant qui va permettre au créancier d'agir à l'encontre du débiteur, il pourra le saisir.

d) Une prestation ou une abstention

Une obligation peut prendre différentes formes. Le contrat (article 1101): est une convention par la quelle une ou plusieurs personnes s'obligent envers une ou plusieurs autres à donner, à faire, ou à ne pas faire quelque chose. Les obligations sont de plusieurs sortes (vente: obligation de donner, peintre: obligation de faire, le commerçant: s'engage à ne pas faire concurrence). Le créancier s'engage à un prestation ou une abstention.

II-Source des obligations

Code Civil: titre 3 du livre 3: des contrats ou des obligations conventionnelles en générales (art1101 et suivant) et le titre 4: des engagements qui se forment sans conventions. A l'époque du code civil se sont ses deux titres qui couvrent le droit des obligations et le titre4 se définit par opposition au titre 3. Les sources conventionnelles: trouvent leur sources dans la volonté et les non conventionnelles: trouvent leur sources hors de la volonté, la Somma divisio (grande division du code) les obligations qui viennent de la volonté et les autres. La volonté de l'homme peut donc être source d'obligation: je peux faire naître des obligations avec ma propre volonté: c'est le contrat. Mais il y a des hypothèses ou il y a des obligations sans volonté ( accidents de voiture : évènement, situation de faits: la personne ne veut pas être à zéro), l'obligation vient d'un évènement. Dans ma première hypothèse, l'obligation vient d'un acte juridique dont le modèle type est le contrat et dans la seconde hypothèse, l'obligation provient d'un fait juridique, d'un évènement auquel la loi va attacher des effets de droit. Distinction encore imprécise voir trompeuse car les engagements sans conventions ça peut être soit des faits illicites comme par exemple un accident de voiture, soit des faits licites comme la gestion d'affaires (la fuite d'eau du voisin).

Les obligations

*les obligations qui naissent de la volonté: acte juridique

*les obligations qui naissent sans la volonté: faits juridiques

-faits illicites: délits et quasi délits

-faits licites: quasi contrats

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